(la commune) a consenti à la communauté de communes du [...]

premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 11 septembre 2003), statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que, selon l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie, approuvé par

Y... au titre d'un redressement fiscal seraient elles aussi prises en compte dans le cadre de la liquidation de la communauté bien que, pour déterminer l'existence d'une disparité entre les conjoints,

convention du 1er décembre 1987, les époux se sont accordés sur un divorce aux torts partagés sur le fondement de l'article 248-1 du Code civil, ainsi que sur les modalités de la liquidation de la communauté

moyen : 1°/ que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein d'un établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin) la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si, dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour

CETAT16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES -Transferts de compétence - Transferts de compétence aux communautés urbaines.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui soutient que la communauté de vie ne se réduit pas à la cohabitation

saisie et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 275-1, 275-4 et 275-5 du Code rural, 177 du traité de la Communauté

des biens ou des droits de la communauté pour rompre l'égalité dans le partage ; qu'en affirmant que M.

L... et de Mme Y..., prononcé par un arrêt du 27 octobre 2005, des difficultés se sont élevées pour le partage de leur communauté ; Attendu que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui soutient que la résidence séparée des époux au cours d'une procédure de divorce n'exclut pas la persistance d'une communauté

X..., la cour d'appel a violé l'article L.815-5 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen, que l'application de la réglementation de la Communauté économique européenne est limitée

X... de n'avoir pas justifié de sa situation matrimoniale actuelle, quand il n'était pas contesté qu'à la date de son engagement de caution il était marié sous le régime de la communauté légale, la cour