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4 572 résultats pour « communication du rapport médical préalable en matière d'accident du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6972f401cdc6046d475fabb6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la guérison soit la consolidation de l’état de la victime dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b89c

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

frais médicaux du salarié postérieurs à l'accident du travail du 17 février 2005 et à titre subsidiaire d'ordonner la communication sous astreinte de l'entier dossier médical du salarié à son médecin conseil

Source officielle
CA

Chambre 4-5

653b553f08c361831812f549

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

que ce n'est que le 25.09.2018 que Mme [E] [C] va enfin adresser une déclaration d'accident du travail conforme en vue de voir qualifier l'arrêt de travail du 10.03.2018 en accident du travail.'

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e571cdc6046d470c7301

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c2517d

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

626b8167d1fb03057d9a5074

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

la réelle imputabilité des lésions et arrêts de travail indemnisés au titre de l'accident du travail du 28 mai 2015, - d'ordonner avant dire droit une expertise médicale sur pièces aux frais de la caisse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b482f7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C210140

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

du travail.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

696697d9cdc6046d472d4912

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies

Source officielle
CA

Chambre 1-2

660f94e4a40f8b0008cb71c5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, rendait légitime une expertise médicale permettant de recueillir les éléments techniques pour le résoudre, - que le procès-verbal de gendarmerie suite à l'accident ne mentionnait pas le point d'impact

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d09bcccdc6046d47100c8b

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Il appartient à la caisse qui entend faire écarter l'application de la présomption de rapporter la preuve que la cause de l'accident est totalement étrangère au travail ou que la lésion a une cause totalement

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6dc44bf0d1935aef926

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il existe un barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail et un autre en matière de maladies professionnelles.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f85fbcdc6046d477fd829

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du travail et des maladies professionnelles ou, s’agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l’aide médicale de l’Etat, d’un organisme mentionné à l’article L. 861-4 ou de l’Etat

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d93ef9cdc6046d47cd6748

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e08

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

avec son accident de travail du 22 novembre 2005 ou à un état pathologique antérieur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6615853adb5098996d5a8e4a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c8dca9bf2637903095b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6867688edd25744ff781d457

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

les accidents du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929df

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

communication des pièces du dossier médical.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac2e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Ainsi, il résulte de ce qui précède que l'absence de communication à l'employeur du rapport prévu à l'article L142-6 du CSS à l'occasion de l'exercice d'un recours médical préalable est sans incidence

Source officielle

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