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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6972f401cdc6046d475fabb6
9 janvier 2026
la guérison soit la consolidation de l’état de la victime dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b89c
2 avril 2008
frais médicaux du salarié postérieurs à l'accident du travail du 17 février 2005 et à titre subsidiaire d'ordonner la communication sous astreinte de l'entier dossier médical du salarié à son médecin conseil
Chambre 4-5
653b553f08c361831812f549
26 octobre 2023
que ce n'est que le 25.09.2018 que Mme [E] [C] va enfin adresser une déclaration d'accident du travail conforme en vue de voir qualifier l'arrêt de travail du 10.03.2018 en accident du travail.'
9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e571cdc6046d470c7301
29 avril 2026
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles
6626a8aa1329eb3db7c2517d
19 avril 2024
Chambre sociale section 3
626b8167d1fb03057d9a5074
28 avril 2022
la réelle imputabilité des lésions et arrêts de travail indemnisés au titre de l'accident du travail du 28 mai 2015, - d'ordonner avant dire droit une expertise médicale sur pièces aux frais de la caisse
6883ee2b2a8fb67db7b482f7
4 juillet 2025
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C210140
12 février 2009
du travail.
Serv. contentieux social
696697d9cdc6046d472d4912
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies
Chambre 1-2
660f94e4a40f8b0008cb71c5
4 avril 2024
, rendait légitime une expertise médicale permettant de recueillir les éléments techniques pour le résoudre, - que le procès-verbal de gendarmerie suite à l'accident ne mentionnait pas le point d'impact
Chambre Sociale
69d09bcccdc6046d47100c8b
3 avril 2026
Il appartient à la caisse qui entend faire écarter l'application de la présomption de rapporter la preuve que la cause de l'accident est totalement étrangère au travail ou que la lésion a une cause totalement
2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dc44bf0d1935aef926
29 avril 2025
Il existe un barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail et un autre en matière de maladies professionnelles.
Ctx Protection Sociale
6a0f85fbcdc6046d477fd829
21 mai 2026
du travail et des maladies professionnelles ou, s’agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l’aide médicale de l’Etat, d’un organisme mentionné à l’article L. 861-4 ou de l’Etat
69d93ef9cdc6046d47cd6748
9 avril 2026
6253ccf9bd3db21cbdd91e08
30 décembre 2014
avec son accident de travail du 22 novembre 2005 ou à un état pathologique antérieur.
6615853adb5098996d5a8e4a
9 avril 2024
62c67c8dca9bf2637903095b
6 juillet 2022
certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état
Chambre Sociale-Section 3
6867688edd25744ff781d457
3 juillet 2025
les accidents du travail.
6253cd36bd3db21cbdd929df
5 novembre 2015
communication des pièces du dossier médical.
65c133a7d4f3671a27f9ac2e
2 février 2024
Ainsi, il résulte de ce qui précède que l'absence de communication à l'employeur du rapport prévu à l'article L142-6 du CSS à l'occasion de l'exercice d'un recours médical préalable est sans incidence
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