d'ordre qui était alors la sienne pour statuer sur la demande de la partie civile ; "alors que les juges d'appel ne peuvent prononcer une peine lorsqu'ils sont saisis par la seule partie civile d'une

, a la faculté de solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi devant le juge prud'homal lorsque la cessation d'activité résulte de la faute de l'employeur ; qu'en jugeant

janvier 1992, par la société Muci Cilec en qualité de technico-commercial a été licencié le 5 novembre 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er février 1999) d'avoir jugé

attaqué a dit que Jean-Paul X... n'avait pas commis, sur le fondement des articles L. 434-1 et L. 483-1 du Code du travail depuis 1992 et jusqu'au 6 juin 1995, de faute délictuelle ouvrant droit à réparation

sont seules compétentes pour statuer sur la réparation de l'ensemble des préjudices découlant d'une atteinte à la propriété immobilière, qu'elle constitue une voie de fait ou une emprise

; que le premier juge a arbitré à 3 936,70 francs la réparation du préjudice matériel, ce qui reste équitable et sera confirmé ; "1 ) alors que l'infraction commise par un agent public dans l'exercice

doit réparer le préjudice allégué par la victime sans qu'il n'en résulte pour celle-ci ni perte ni profit ; qu'il en résulte que le juge ne peut déduire l'existence d'un préjudice de la seule constatation

[G] a confié la réparation de son automobile à la société Garage autoservices (le garagiste), assurée auprès de la société Axa France IARD (l'assureur).

valablement le juge civil de leurs demandes indemnitaires fondées sur la responsabilité délictuelle de la société PWCCF.

application des dispositions de l'article 705 du code de procédure pénale qui lui attribue une compétence concurrente pour la poursuite, l'instruction et le jugement en particulier des infractions de

des référés s'est jugé compétent et pourvu de pouvoirs pour statuer sur les demandes de la société Meridian Solaire I alors qu'elles se heurtent à des contestations sérieuses ; - juger que les demandes

X... a assigné la caisse en réparation du dommage que lui aurait causé la mesure qu'elle avait prise à son encontre ; Attendu que pour juger que la caisse avait commis une faute génératrice d'un dommage

, Jennifer CARNIEL, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La

[K] demande à la cour de : - réformer le jugement dont appel, sur les chefs relatifs à la demande de nullité de l'assignation à jour fixe, la compétence du juge de l'exécution au profit du président

est susceptible d'exonérer le maître d'oeuvre de sa responsabilité ; que le choix du matériel par le maître d'ouvrage en l'absence de compétence notoire de ce dernier en matière de pressoirs ne suffit

de son préjudice financier et celle de 3.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un supplément d'information comme

David irrecevable (cf jugement entrepris, p. 3, 4e alinéa) ; qu'il résulte de l'enquête préliminaire et des débats devant le premier juge et la Cour que les faits reprochés à Fayçal Z... ont été exactement

des référés dont la compétence était prévue par le contrat en cas d'urgence, ne mettait pas obstacle à l'exercice, pendant dix ans devant le juge du contrat de l'action par laquelle l'acquéreur demande

des référés est compétent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, peu important que celui-ci soit né de l'exercice, même légitime, d'un droit conféré par l'autorité administrative ; qu'en

Par une ordonnance du 10 décembre 2015, le juge-commissaire a constaté que cette contestation ne relevait pas de sa compétence. 5.