AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00209
5 mars 2025
5 mars 2025
[F] a été engagé par contrat à durée déterminée en qualité d'agent technique par la société Compagnie générale des eaux, devenue la société Veolia eau - Compagnie générale des eaux, le 22 mars 2000, puis
Source officiellePage 14 sur 506
Chambre civile
62f34a2082b27805d4d3c09a
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ils reprochent aux consort [Z] d'avoir refusé l'accès du bien à la compagnie des eaux et à divers intervenants et soutiennent que ce n'est que le 17 novembre 2016 que l'agent immobilier, se déplaçant avec
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