X... ne saurait procéder à des comparaisons entre objectifs ou résultats de deux secteurs différents, le secteur attribué en 1985 étant différent de celui qui lui fût attribué en 1984" ; Mais attendu

retenir, à titre d'assiette des droits d'enregistrement prétendument éludés, la méthode de l'Administration basée sur le chiffre d'affaires correspondant à l'activité en cause, sans procéder à aucune comparaison

X... qui proposait le "mode d'appréciation" et de comparaison qu'est la cote officielle des denrées désignées sous le vocable de "mercuriales", en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure

laquelle ne peut être évaluée que par une étude comparée du chiffre d'affaires réalisé antérieurement à la fermeture et postérieurement à la réouverture de l'établissement ; qu'en procédant à une simple comparaison

titre de rappel de salaires dont un rappel de salaires postérieur à la promotion du 27 mai 1991, alors, selon le moyen, que le salaire minimum professionnel garanti ne peut plus servir de terme de comparaison

la convention collective applicable, dont il constatait pourtant le caractère globalement plus intéressant à l'égard de l'ensemble des salariés sur la question du risque maladie, au motif que la comparaison

qu'elle n'a aucune valeur en elle-même, et non d'une somme qui n'apparaît comme faible ou insuffisante qu'au regard de la valeur de la contrepartie ; qu'en déduisant la nullité de la vente de la seule comparaison

salariés, par référence "au prix de revient pondéré" de l'électricité pour l'employeur, en refusant de se référer à la valeur réelle que représente l'avantage litigieux pour les bénéficiaires par comparaison

d'accident et excluant précisément de la garantie la maternité sauf cas pathologique, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à énoncer que la comparaison

En cause d'appel, le commissaire du gouvernement produit de nouveaux termes de comparaison à l'appui de son évaluation.

de la rémunération de base visé par l'article 7.1 de la nouvelle convention collective [3] ; que dès lors, en retenant, pour débouter le syndicat de ses demandes, qu'il convenait d'effectuer une comparaison

soutiennent au contraire que le faux est en réalité le document du 31 octobre 1984, dont les mentions manuscrites et signatures ont été calquées sur celui du 9 novembre 1985 ; qu'ils exposent que la comparaison

et ses adhérents de vendre les produits Lever à un prix compétitif, et si cette comparaison ne justifiait pas ainsi la suspension simultanée de leurs achats par la société Scachap et ses adhérents, la

restitution des lieux, de lui payer le coût de réparations locatives ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'à défaut de production d'un état des lieux d'entrée permettant la comparaison

de sa contestation, le jugement retient qu'il ne rapportait pas la preuve que son épouse avait imité sa signature et qu'il n'avait pas transmis au Tribunal, au cours du délibéré, des éléments de comparaison

même ancienneté ; au vu de ces exigences, l'étude comparative effectuée par François Z..., inspecteur du travail, n'est pas suffisamment démonstrative comme souligné par la défense ; le panel de comparaison

du Code de procédure pénale est substantielle et son inobservation entraîne la nullité de la procédure en raison de l'atteinte qu'elle porte aux intérêts des prévenus, s'agissant d'effectuer des comparaisons

consorts X... ont présenté leur demande devant le tribunal, qui l'a accueillie ; que l'Administration a fait appel de cette décision en soutenant que les immeubles initialement retenus comme termes de comparaison