; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

GENERALE DES EAUX, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif

Recours du secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications et à la Télédiffusion et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 février 1981 du tribunal administratif de Grenoble annulant le procès-verbal

X... de la liste électorale de la commune de Bonifacio et a rejeté les conclusions tendant à ce que le tribunal administratif renvoie la question de compétence au tribunal des conflits ; Vu les autres

dire et juger que la critique du périmètre du groupe, des démarches de reclassement interne auprès du groupe et externe, notamment auprès de la commission paritaire relèvent bien du seul bloc de compétence

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