Lorsque le compte provisoire clôturé présente un solde créditeur, l'opérateur met en réserve sans délai la somme correspondante, pour une durée de six ans à compter de la clôture du compte.

Article R2334-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 73

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3, les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion.

Article 2238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation

Article 1

Code inconnu

Le nombre maximal de colonels du corps des officiers de gendarmerie pouvant bénéficier de l'échelon spécial de leur grade, est fixé à : -110 à compter du 1er janvier 2020 ; -116 à compter du 1er janvier 2021 ; -120 à compter du 1er janvier 2022.

Article 411-48

Code inconnu

Lorsque l'OPCVM absorbé est de droit français, les rapports sur les conditions de réalisation de la fusion sont établis par les commissaires aux comptes de l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbant.

Article D6145-61-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 94

Code de la santé publique

I. - Sont soumis à la certification de leurs comptes les établissements publics de santé dont le total des produits du compte de résultat principal, constaté lors de l'approbation du compte financier, est égal ou supérieur à cent millions d'euros pendant

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 63

Code des juridictions financières

Les conventions relatives aux marchés peuvent être transmises par le représentant de l'Etat dans le département à la chambre régionale des comptes. Il en informe l'autorité territoriale concernée.

Article L262-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 74

Code des juridictions financières

Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

Article L272-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 74

Code des juridictions financières

Article D262-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Les jugements et ordonnances de la chambre territoriale des comptes sur les comptes produits par les comptables patents sont notifiés par le secrétaire général au représentant de la collectivité ou de l'établissement public.

Article D272-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26

Code des juridictions financières

Article L112-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

Code des juridictions financières

Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures

Article 4

Code inconnu

Il est établi, à l'arrêté des comptes de l'exercice 1982, un compte exceptionnel qui comprend :

Article 13

Code inconnu

Les comptes de disponibilités sont distincts à raison d'un compte par type d'avances de trésorerie.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 72

Arrêté du 21 avril 1983 Modification de certaines dispositions du code des assurances et institution d'une participation exceptionnelle aux bénéfices des assurés.

Il est établi, à l'arrêté des comptes de l'exercice 1982, un compte exceptionnel qui comprend :

Article 19

Code inconnu

Le compte financier est réglé définitivement dans les formes applicables aux comptes des communes.

Article 422-35

Code inconnu

Les comptes annuels du fonds d'investissement à vocation générale sont certifiés par le commissaire aux comptes.

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