[V] (l'assuré) a été affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (la Caisse) du 1er avril 1975 au 31 décembre 1997, puis à compter du 1er avril 2003. 2.

à compter de la date de paiement tardive par M.

[E] [D] à payer, en deniers ou quittances afin de tenir compte des paiements qui ont pu intervenir depuis l'audience, à la SCI Chalan : * une provision de 517 000 F CFP (cinq cent dix-sept mille francs

gestion d'un compte de paiement ; 2° Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d'un compte de paiement ; 3° L'exécution des opérations de paiement

être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.

du principal ; que, saisie d'un recours par la société LB, la cour d'appel d'Angers a, par arrêt du 26 octobre 1989, tenu compte d'un paiement partiel, mais a affecté le montant restant dû d'intérêts

pas un acte de commerce et que la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce ne peut lui être opposée ; que l'action en répétition de l'indu qu'elle a engagé se prescrit pas trente ans à compter

L'expropriante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'expulsion de l'expropriée, alors « que passé le délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité d'expropriation, il peut être

L'article L 355-3 du Code de la sécurité sociale dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter

C..., constatant le paiement de la somme de 2 868,36 francs "pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités quelle qu'en soit la nature", était libellé

En conséquence, le requérant a donc bien bénéficié du rappel de pension de retraite mis en paiement en juin 2023.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au Crédit logement la somme de 154 427,03 francs, majorée des intérêts au taux de 12,33 % calculés sur la somme de 120 496,43 francs à compter

grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, c'est une prescription de deux ans qui s'applique, " à compter

À l’audience du 11 mars 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, a modifié ses demandes initiales pour tenir compte des paiements partiels effectués par les défendeurs depuis la

A... a donné au Crédit lyonnais (la banque) instruction permanente de virer mensuellement par le débit de son compte une somme déterminée au compte de Mme C... ; que M.

restitution du prix et le manque à gagner pour la période écoulée entre le jour de la vente et celui de l'assignation en nullité, alors, selon le moyen, "que, dans les obligations qui se bornent au paiement

X... le 15 octobre 1993 devant le tribunal de grande instance comme responsable personnel de l'accident pour obtenir le remboursement des indemnités qu'elle avait payées à M.

Y... le prix du camion avec intérêts légaux à compter de son règlement contre restitution de ce camion, alors, selon le pourvoi, que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme