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823 293 résultats pour « comptes annuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e08583cdc6046d476b2914

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

annuels ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 30/09/2021 ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0860acdc6046d476b32d9

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

annuels depuis son exercice clos au 30/06/2014; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 30/06/2021; * de l'ordonnance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0863dcdc6046d476b364e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

annuels ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02777

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

J... , il convient de noter qu'il a été seul poursuivi du chef de présentation de comptes annuels inexacts et qu'à la différence de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00037_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique : / 1° Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00389

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

de l'entreprise; qu'en décidant que le champ d'investigation de l'expert-comptable du seul comité d'établissement de ROISSY ne pouvait excéder les comptes annuels de l'établissement, l'examen des comptes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400811_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : 1° Les comptes annuels et,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400805_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : 1° Les comptes annuels et,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00103_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01325_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique : / 1° Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02276

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

L. 434-6) du code du travail suppose l'établissement de comptes annuels propres à cet établissement ; qu'en vertu des articles L. 232-1 et L. 123-12 du code de commerce les comptes annuels sont établis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00243

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

de résultat de la société Liane pour la période de janvier 2014 à décembre 2014 et des comptes annuels pour la période de janvier 2016 au 31 décembre 2016 que le capital social de la société était de

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

67882c53c21c0e53e790e566

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - CONDAMNER la société SOLOGEST AUDIT & CONSEIL à communiquer à la société GYD les plaquettes afférentes aux comptes annuels

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4d5

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

comptes ; "alors que, dans ses conclusions, Brahim Benaicha expliquait, que lorsqu'il avait certifié la sincérité des comptes de la société ACT, son banquier la SDBO qui avait accordé un prêt de 80

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f344e4cdc6046d47149a19

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Or, les comptes de BOURGOGNE HOTELS font apparaître une dette importante envers la SCI [R] [H] (85 671 €), sans justification claire malgré des demandes de documents auprès de l'expert-comptable.

Source officielle
CC

cr

RENNES, du 26 janvier 1995, qui, dans l'information suiviec/Henri X

61372563cd5801467741d483

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 26 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre Henri X... du chef de présentation ou publication de comptes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01002

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

d'établissement et enfin qu'il est constant que les comptes annuels sont communiqués au comité central d'entreprise et non au comité d'établissement de sorte que le comité d'établissement ne pouvait dès

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4ccd9

Cassation

7 mars 1994

7 mars 1994

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de non-établissement des comptes

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424355

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Parking-Hoche, le versement des salaires et charges y afférents apparaissaient dans les comptes annuels de la SEML Parking-Hoche dûment vérifiés par le commissaire aux comptes et approuvés par son conseil

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001160_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :1° Les comptes annuels et, le

Source officielle