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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e08583cdc6046d476b2914
10 avril 2025
10 avril 2025
annuels ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 30/09/2021 ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte
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Trib. de Commerce
69e0860acdc6046d476b32d9
10 avril 2025
10 avril 2025
annuels depuis son exercice clos au 30/06/2014; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 30/06/2021; * de l'ordonnance
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