Y... n'était qu'un gérant de paille placé d'ailleurs à la tête de plusieurs autres sociétés du groupe X..., qu'il a précisé qu'au sein de la société Staff Work Service, Z...

conséquence, le contrat de gérance succursaliste constitue un contrat de mandat d'intérêt commun liant le propriétaire du fonds au gérant qui jouit d'une indépendance certaine, partage les risques de l'exploitation

, le local dans lequel le fonds est exploité, comprenant un magasin, WC et sous-sol de trois pièces ; Qu'il est ainsi établi et non contesté qu'à la date de conclusion du contrat de location-gérance

son jugement, que la société Philomène a été créée concomitamment à la conclusion du contrat de location-gérance ; qu'il ressort par ailleurs de la décision critiquée que c'est bien Mme [K] qui seule assurait

L'article 2 du contrat de gérance libre prévoyait que le fonds mis en location gérance avait pour objet principal d'assurer ce contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des produits fabriqués ou distribués

X... est le gérant, plusieurs mandats de gérance libre portant sur des hôtels à l'enseigne "Formule 1" ou "Etap hôtel" successivement à SAINT-DIZIER, CHARLEVILLE-MEZIERES, DORNACH, SAVERNE.

qu'en revanche, à aucun moment, la lettre de licenciement n'évoque un manquement à l'obligation de loyauté tiré de ce que l'entreprise dans laquelle Mme X... aurait été aperçue était dirigée par un gérant

Le tribunal ayant constaté qu'un troisième versement de 35 000 euros figurait au Grand Livre 2013 et apparaissait sous la qualification ' prime de gérance ' au crédit du compte-courant de la cogérante,

Lecat, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Il y a donc lieu de faire droit aux conclusions de la société SNCF Réseau tendant à la libération de la dépendance du domaine public en litige. 8.

vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions

BMA Gestion, devenue la société Chauchat développement (BMA Gestion), et enfin des parts de fonds, dont le dépositaire était la Financière Colbert et le gérant la société Gestion Colbert ; qu'après la

libre ; que la société a résilié ce contrat par lettre du 5 mai 2000 ; qu'estimant pouvoir prétendre à l'existence d'un contrat de travail, la gérante a saisi le conseil de prud'hommes qui, par décision

juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

co-gérants.

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SFBD Archéologia, de Me Blondel, avocat de Mme Y... et de la société Editions La Pirogue, les conclusions de M

Z... ne pouvait se libérer, intégralement de surcroît, à moins de prouver la faute exclusive qu'il aurait lui-même commise, la cause étrangère ou la force majeure ; que l'arrêt procède par inversion de

, les gérants mandataires titulaires demeurant libres d'organiser eux-mêmes leur remplacement, -que le gérant mandataire intérimaire, comme le titulaire, ne peut revendiquer l'existence d'un contrat

Selon l'article 4.1 du contrat : « La gérante libre prendra le fonds dans son état actuel, tel qu'il est décrit dans l'état des lieux et l'inventaire des mobiliers et matériels établis en présence des

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré (Poitiers, 16 janvier 1991) d'avoir en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales déclaré M.