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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210149
2 mars 2023
2 mars 2023
MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté les exposants de toutes leurs demandes, 1°) ALORS QUE il n'y a pas de transaction sans concessions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110360
6 juillet 2016
6 juillet 2016
soit la somme de 36 202,96 € (jugement entrepris, p. 5, alinéas 1 à 7) ; ALORS QUE, d'une part, constitue une transaction l'accord ayant pour objet de mettre fin à un différend et comportant des concessions
Source officielleChambre sociale
615e0da5c25a97f0381f4e79
12 février 2015
12 février 2015
réciproques réelles, a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort par application de l'article 2052 du Code civil'; que le juge doit vérifier l'existence de concessions réciproques
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110192
2 mars 2022
2 mars 2022
Les consorts [DK]-[F] considèrent, au contraire, qu'il ressort des termes de la convention régularisée le 17 janvier 2012, que les parties ont fait des concessions réciproques sur le calcul des droits
Source officielleService des référés
697e9880cdc6046d4777df73
13 janvier 2026
13 janvier 2026
; Vu les articles 2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions
Source officiellesoc
613720b8cd580146773edd40
20 janvier 1988
20 janvier 1988
dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transaction suppose un contrat par lequel les parties, éclairées sur l'étendue de leurs droits, terminent une contestation en se consentant des concessions
Source officielle1re chambre sociale
67f753e7eb05d6bf6564da7a
9 avril 2025
9 avril 2025
LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : L'article 2044 du code civil prévoit que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent
Source officiellesoc
613721b5cd580146773f65d2
8 juillet 1992
8 juillet 1992
ne résulte nullement des énonciations de l'arrêt que le solde de tout compte ait résulté d'une discussion entre les parties qui, après avoir énoncé leurs prétentions respectives, auraient fait des concessions
Source officielleChambre 1/Section 5
66fedae8172da17169e90902
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS D'après l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officiellecomm
61372107cd580146773f0689
10 mai 1989
10 mai 1989
prévaloir du solde de sa créance ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé les articles 1273 et 2044 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, la transaction suppose pour son existence qu'il y ait des concessions
Source officiellesoc
613720dfcd580146773ef17a
9 février 1989
9 février 1989
demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si l'écrit du 14 novembre 1983 comportait des concessions
Source officiellesoc
613723f9cd580146774109fb
23 février 2005
23 février 2005
décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 412-19 et L. 436-2 du Code du travail ; 2 ) qu'une transaction requiert de la part de chacune des parties qu'elles se consentent des concessions
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
673ce50e6e12b8bd1e94c47b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La transaction est définie, depuis la loi du 18 novembre 2016, par l’article 2044 du code civil qui dispose qu'il s'agit d'un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
673ce5136e12b8bd1e94c512
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La transaction est définie, depuis la loi du 18 novembre 2016, par l’article 2044 du code civil qui dispose qu'il s'agit d'un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
673ce51c6e12b8bd1e94c648
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La transaction est définie, depuis la loi du 18 novembre 2016, par l’article 2044 du code civil qui dispose qu'il s'agit d'un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent
Source officielleJUGE DE L'EXECUTION
67fec2087a459da3dcdf0687
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par ces concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent
Source officielleService des référés
6a15e84ccdc6046d4705a3d4
26 mai 2026
26 mai 2026
-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Sur l’homologation de l’accord Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697db1d5cdc6046d475d3aef
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle considère que les liquidateurs ont renoncé à ces recours sans concessions réciproques.
Source officiellesoc
61372288cd580146773fe177
11 juillet 1995
11 juillet 1995
cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si la faute grave est celle qui interdit la poursuite du contrat de travail même pendant l'exécution d'un préavis et si la transaction implique des concession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00185
4 avril 2024
4 avril 2024
regard de l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; 2°/ que l'existence de concessions réciproques conditionne la validité
Source officiellePage 14 sur 1207