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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00058

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes notamment en paiement d'un rappel de prime alors que, calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification du salarié concerné

Source officielle

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CC

civ1

61372682cd580146774261df

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts de X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le rapport de l'expert Z... en ce qui concerne

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb75

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

société Markal fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la marque, alors, selon le pourvoi, que le caractère générique d'une marque s'apprécie au regard d'une notable partie du public concerné

Source officielle
CC

civ2

61372326cd580146774060b5

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

remise de la copie de l'acte à la mairie, et pour déclarer en conséquence irrecevable comme tardif l'appel du jugement, énonce qu'est nulle la signification faite à une société à travers une personne (concierge

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f5c

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

entre Rachid X... et ses co-mis en examen, - toutes pressions ou concertations entre Rachid X... et les co-auteurs, non encore identifiés, de la tentative d'évasion, - toutes pressions sur les témoins

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240b2

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

de cinq ans, à la date des faits, se proposant par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés", peut mettre en mouvement l'action publique en ce qui concerne

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

658096ed3ea7c8c1120de26f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

["Le tribunal a rappelé que la copie de l'assignation doit être déposée au ministère de la justice pour obtenir un récépissé, mais il n'y a pas eu de preuve de non-respect de cette formalité.", 'La pr

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9cad29c834f03b766c5cd

Appel

7 octobre 2019

7 octobre 2019

Infirmation de l'ordonnance attaquée et ordonnance de la poursuite de l'hospitalisation complète de la personne concernée.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53155

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

de la combinaison des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail, que le plan social que l'employeur est tenu d'établir et de mettre en oeuvre doit préciser les catégories professionnelles concernées

Source officielle
CC

soc

Attendu que l'URSSAF a décernéc/M. X

6137232ecd580146774067da

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

statué ainsi, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent se prononcer sur le régime de protection sociale applicable à un travailleur qu'en présence de tous les organismes susceptibles d'être concernés

Source officielle
CC

soc

613723f7cd58014677410830

Cassation

2 avril 2002

2 avril 2002

prud'hommes du 28 septembre 1999 et non fondés ses appels à fin d'annulation des décisions du 19 janvier et 1er février 2000, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris, en ce qui concerne

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CC

soc

6137251bcd5801467741b03d

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

diverses demandes de rappels de salaire et de dommages-intérêts en application des dispositions de l'accord collectif national du 14 janvier 1994 et de la convention collective nationale des gardiens, concierges

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CC

soc

613722cdcd58014677401aa8

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

1er janvier 1975, ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins l'obtenir un rappel de salaire et les congés payés afférents; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, en ce qui concerne

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741babd

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

part par Séverine A... et d'autre part par Carine Y... et Isabelle Z... alors que les fillettes n'ont pas été en classe ensemble et que les conditions de leur audition excluent toute possibilité de concertation

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b061

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

sociétés avaient opté pour le système d'intégration fiscale, que le personnel était soumis au même statut et bénéficiait des mêmes avantages sociaux et des mêmes oeuvres sociales et qu'une instance de concertation

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244d9

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

préalables à la vente projetée des trois immeubles nommément désignés ; que Jean-Louis X... n'a pas, à ce jour, justifié avoir donné un mandat de vente, tandis que rien ne l'empêchait de prendre, de concert

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410dd6

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

leur service dans la mesure où la façon dont elles sont résolues n'a pas d'incidence sur telle ou telle autre unité de l'entreprise ; que sont traités en conférence présidée par le chef de service concerné

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632242

Admin. suprême

26 janvier 1917

26 janvier 1917

CETAT16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Concierge de l'abattoir municipal - Admission d'office à faire valoir ses droits à la retraite - Communication du dossier.

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TCOM

7ème chambre

6835b168121193693798d3f6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Prorogation du délai de clôture jusqu'au 1er avril 2026 Convocation du débiteur en chambre du conseil à l'issue du délai prorogé

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Chambre 09

67ff6efa02ef4af38954927e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le tribunal proroge le délai de clôture jusqu'au 2 avril 2026. Le mandataire liquidateur doit déposer une requête en clôture dès que les conditions seront réunies et convoquer le débiteur en audience

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