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35 203 résultats pour « conclusions impliquant contestation de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f714

Cassation

8 novembre 1978

8 novembre 1978

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ET D'AVOIR FAIT DROIT A CELLE-CI, AUX MOTIFS QUE LA MESURE SOLLICITEE NE SE HEURTAIT A AUCUNE CONTESTATION

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a57ecdc6046d479b43aa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 12 novembre 2024, la SA GMF ASSURANCES demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de : - lui donner acte de ce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03208

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN avocats en la Cour, et les conclusions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00939

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

R..., elle-même non commerçante, disposait du droit d'assigner des commerçants ou sociétés commerciales devant le tribunal de commerce ; que Madame G... était non seulement la créatrice des bijoux contestés

Source officielle
CC

comm

6137266acd5801467742561d

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

X..., de Me Vuitton, avocat de la Banque Populaire du Massif Central, les conclusions de M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a59ccdc6046d479b45ea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 février 2025, la SA [V] ASSURANCES demande au tribunal de : - lui donner acte qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a189f84cdc6046d4748ced1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par leurs conclusions notifiées et auxquelles ils se sont expressément référés à l’audience, M. et Mme [S] forment les protestations et réserves d’usage quant à la demande d’extension des opérations d’

Source officielle
CC

civ3

613722abcd580146773ffe02

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de la société Schmitt Ney, dont le siège est ... sur Seine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbafe

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Domoservices Ile-de-France, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbaff

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Domoservices Ile de France Sud, les conclusions

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229e7

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me ODENT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

Source officielle
CC

soc

613721f2cd580146773f8f1c

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Intrafor-Cofor, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300444

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a16b754cdc6046d471610fe

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[F] [S] [J] et Mme [A] au sujet d'un projet d'investissement immobilier impliquant notamment la recherche d'un financement. Dans ce contexte, M.

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d90a

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e2acdc6046d477c8ba6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité Notification par LRAR le 21/05/2026 Copie certifiée conforme délivrée aux parties [1] Occitanie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00533

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

l'habilitation personnelle nécessaire pour effectuer les opérations d'ordre électrique, devant être posée et réfléchie en concertation avec le comité central d'entreprise, en application des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00010

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Pour dire que le contrat et l'avenant conclus entre la société Caraïbes chirurgie et la société Dinno santé ne peuvent être qualifiés de contrat d'agent commercial et rejeter la demande d'indemnité de

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423cec

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102862_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Or, contrairement à ce que fait valoir le ministre de la justice, qui en dépit d'une demande du tribunal n'a pas produit les décisions contestées, il ressort du tableau de " synthèse des décisions CPU

Source officielle

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