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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b09ba5988459c4f714
8 novembre 1978
A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ET D'AVOIR FAIT DROIT A CELLE-CI, AUX MOTIFS QUE LA MESURE SOLLICITEE NE SE HEURTAIT A AUCUNE CONTESTATION
2ème Chambre Cab1
6a10a57ecdc6046d479b43aa
22 mai 2026
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 12 novembre 2024, la SA GMF ASSURANCES demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de : - lui donner acte de ce
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03208
25 juin 2013
professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN avocats en la Cour, et les conclusions
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00939
18 décembre 2019
R..., elle-même non commerçante, disposait du droit d'assigner des commerçants ou sociétés commerciales devant le tribunal de commerce ; que Madame G... était non seulement la créatrice des bijoux contestés
6137266acd5801467742561d
7 octobre 1997
X..., de Me Vuitton, avocat de la Banque Populaire du Massif Central, les conclusions de M.
6a10a59ccdc6046d479b45ea
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 février 2025, la SA [V] ASSURANCES demande au tribunal de : - lui donner acte qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation
Chambre des Référés
6a189f84cdc6046d4748ced1
26 mai 2026
Par leurs conclusions notifiées et auxquelles ils se sont expressément référés à l’audience, M. et Mme [S] forment les protestations et réserves d’usage quant à la demande d’extension des opérations d’
civ3
613722abcd580146773ffe02
7 mai 1996
cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de la société Schmitt Ney, dont le siège est ... sur Seine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse
61372248cd580146773fbafe
20 octobre 1994
X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Domoservices Ile-de-France, les conclusions de M.
61372248cd580146773fbaff
M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Domoservices Ile de France Sud, les conclusions
6137260ecd580146774229e7
21 juin 2000
Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me ODENT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions
613721f2cd580146773f8f1c
7 avril 1993
Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Intrafor-Cofor, les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300444
20 mai 2021
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
Rendu de décisions
6a16b754cdc6046d471610fe
27 mai 2026
[F] [S] [J] et Mme [A] au sujet d'un projet d'investissement immobilier impliquant notamment la recherche d'un financement. Dans ce contexte, M.
6137256bcd5801467741d90a
20 décembre 1995
vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions
POLE SOCIAL
6a0f5e2acdc6046d477c8ba6
21 mai 2026
. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité Notification par LRAR le 21/05/2026 Copie certifiée conforme délivrée aux parties [1] Occitanie
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00533
21 avril 2022
l'habilitation personnelle nécessaire pour effectuer les opérations d'ordre électrique, devant être posée et réfléchie en concertation avec le comité central d'entreprise, en application des articles
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00010
7 janvier 2026
Pour dire que le contrat et l'avenant conclus entre la société Caraïbes chirurgie et la société Dinno santé ne peuvent être qualifiés de contrat d'agent commercial et rejeter la demande d'indemnité de
61372636cd58014677423cec
6 novembre 2001
novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions
3ème chambre
DTA_2102862_20220915
15 septembre 2022
Or, contrairement à ce que fait valoir le ministre de la justice, qui en dépit d'une demande du tribunal n'a pas produit les décisions contestées, il ressort du tableau de " synthèse des décisions CPU
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