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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
6789f561b7cff8efb7357643
16 janvier 2025
La société [13] a le 23 octobre 2024, à 11h49, signifié de nouvelles conclusions, sans évoquer une cause sérieuse pouvant justifier une révocation de la clôture ni marquer en marge les modifications de
Pôle 5 - Chambre 3
603457b079a256470db3de75
16 décembre 2016
Par conclusions signifiées le 15 octobre 2015, la région Ile-de-France et M.
1ère chambre civile B
61632b2f81886c8c1bac9722
24 janvier 2012
de clôture et le renvoi des plaidoiries à une date ultérieure, à défaut l'irrecevabilité des conclusions tardives en raison de la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire.
61632b2f81886c8c1bac9723
61632b2f81886c8c1bac9724
61632b2f81886c8c1bac9725
61632b2f81886c8c1bac9726
61632b2f81886c8c1bac9727
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89159
14 février 2007
Dominique A... réplique en faisant valoir qu'il n'a fait que répondre aux conclusions déposées le 26. 12. 2006 par Joëlle E....
6253cd69bd3db21cbdd9345f
1 août 2016
retard, laissant l'intimée, qui elle a respecté le délai qui lui était imparti, conclure avant lui, et ne laissant pas à l'avocat de l'intimée un temps suffisant pour consulter sa cliente sur ces conclusions
Pôle 6 - Chambre 6
6162ec2e6c9bddc825847665
6 juin 2012
Vu l'ordonnance de radiation du 3 janvier 2011 pour conclusions tardives de l'appelant ne permettant pas à l'intimée de répondre, Vu la demande de rétablissement formée le 6 janvier 2011 par le conseil
6253cd9abd3db21cbdd93d77
20 octobre 2017
Par jugement du 03 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Meaux a : - rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et déclaré irrecevables les conclusions tardives des consorts
Pôle 6 - Chambre 12
65a23f217ca18b0008e5836b
12 janvier 2024
Après deux renvois en raison des conclusions tardives une fois de la Caisse, une fois de la société, l'affaire a finalement été plaidée à l'audience du 20 octobre 2023.
Pôle Civil section 1
69d81b30cdc6046d47b1af92
9 avril 2026
de la justice et dans le souci du respect du principe du contradictoire de révoquer l'ordonnance de clôture du 12 janvier 2026 et de clôturer la procédure au jour de l'audience pour accueillir les conclusions
6253cd90bd3db21cbdd93ad9
20 mars 2017
Il était précisé dans cette ordonnance que faute de respecter les délais ainsi fixés, les pièces et conclusions tardives seraient écartées des débats conformément aux textes précités.
6253cd90bd3db21cbdd93ae3
Chambre commerciale
625fa52d8361df277dc59843
19 avril 2022
MOTIFS de la DECISION : Sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture et de rejet des conclusions tardives : Selon les articles 15 et 16 du code de procédure civile, les parties doivent se faire
6ème Chambre B
695e032475782d5f060bdd3c
6 janvier 2026
Par des conclusions de procédure notifiées le 27 octobre 2025, Mme [U] a demandé à la cour de déclarer irrecevables comme tardives les conclusions notifiées et les pièces communiquées par M.
1ère Chambre
5fd93d17d737a022ae4a0e96
26 mars 2020
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2020 et l'affaire a été appelée à l'audience du 20 février 2020 ; la société a déposé des conclusions de procédure demandant que les conclusions tardives
2ème chambre section C
686611e3957d68b57534e3aa
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur les conclusions tardives L'article 15 du code de procédure civile dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur
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