1992), que, par acte notarié du 14 janvier 1985, la société civile immobilière Les Résidences de l'Estello (la SCI) a vendu aux époux X... quatre lots à usage de garage ; qu'une partie du prix a été payée

ARRET RENDU LE 15 JUIN 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, QUI, POUR TENTATIVE DE MEURTRE SUR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, TENTATIVE DE MEURTRE CONCOMITANTE

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé bien fondé et régulier son licenciement pour faute grave et l'a débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire au titre

d'une création d'entreprise et de l'investissement inhérent à ce type de projet », cependant que la société Casapizza s'était expressément engagée à réaliser une étude de marché, comme le mentionne en page

d'articles de joaillerie et de bijouterie, négoce, achat et vente de pierres et métaux précieux Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 837 543 271 (2018 B 00135) La date de cessation des paiements

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2023 (1 pages

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Y... fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE l'employeur reproche à son salarié un manque

amendes fiscales de 500 euros ; "1°) alors que les dispositions législatives nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée

des murs. : L'acte du 24 mai 2014 prévoit une rubrique spécifique (page 5) intitulée condition suspensive particulière indiquée en gras : " Les présentes sont soumises à la condition suspensive de la

En tout état de cause, la condition de concomitance ne serait pas vérifiée dans cette dernière hypothèse.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Société financière des paiements éléctroniques.

[B] faisait notamment état d'un considérable retard d'évolution salariale et de sanctions concomitantes avec des actions syndicales ; que, pour écarter la discrimination dénoncée, la cour d'appel s'est

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