, non liés par un engagement de non-concurrence, n'est pas en elle-même fautive ; qu¿en retenant que constituait une faute constitutive de concurrence déloyale le fait d'embaucher six salariés du service

Elle emploie essentiellement des vendeurs bénéficiant du statut de VRP liés à leur employeur par une clause de non-concurrence.

concurrence qui lui interdit de s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente ou de collaborer sous quelle que forme que se soit avec une telle entreprise.

Une clause de non-concurrence était insérée s'appliquant à MM. [O], [U], [D] et [L], ceux-ci s'engageant à ne pas exercer d'activité concurrente à la société cédée, Sonatech. M.

Constitue encore une concurrence déloyale la pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation qui confère à son auteur un avantage indû sur un concurrent.

La lettre de licenciement l'a avisé de ce que son employeur le libérait de la clause de non concurrence qui ne serait dés lors pas rémunérée.

[W] de sa clause de non concurrence, et d'obtenir le versement de diverses sommes, notamment au motif de la violation de ladite clause.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Elvir, société par actions simplifiées

pour établir les comptes de l'indivision et notamment au titre des financements provenant ou non de fonds propres, - l'a débouté de ses demandes plus amples ou contraires, et notamment de ses demandes

métropolitain, une activité rémunérée ou non tendant à la vente de produits commercialisés par France implants ou ses concurrents; qu'une procédure de licenciement est intervenue à l'encontre des époux

du non-renouvellement du contrat de distribution sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser une certaine somme à la société Eurofor à titre de dommages-intérêts destinés à réparer son préjudice

Elle affirme que la saisie sur la base de mots-clefs est injustifiée en l'absence de toute faute dans sa part dans le recours à des fournisseurs concurrents, en l'absence de clause de non-concurrence.

déloyale envers la SARL ALDI Marché Toulouse, sa concurrente désignée dans la publicité.

de non-concurrence.

en concurrence du lot 3 lors de l'appel à candidatures de 2021.

de la clause de non concurrence : Jérôme X... soutient que la clause de non concurrence n'est pas valide compte tenu de l'absence de contrepartie financière, tandis que l'employeur soutient d'une part

AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non-concurrence : M.

de concurrence déloyale et de dénigrement au détriment des sociétés Carrefour en effectuant une publicité comparative illicite utilisant le slogan "Une preuve de plus qu'Auchan est moins cher" et pour

non-concurrence, ou encore un fondement jurisprudentiel développé sur la base des articles 1240 et 1241 du Code civil, en raison du caractère déloyal dans lequel elle est exercée.

Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M.