procédure ; JUGER qu’en cas de condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le paiement est à la charge directe et exclusive de l’employeur condamné

Le 11 décembre 2019, le [39] a réceptionné les formulaires d'indemnisation pour les victimes de l'amiante transmis par les ayants droit de M.

de réclamer le remboursement à Marcel Y..." ; "alors, d'une part, que le Fonds de Garantie, dont l'obligation est subsidiaire, ne prend en charge l'indemnisation des ayants droit de la victime d'un

des sommes par lui versées ; ' que le marin victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours de l'exécution du contrat d'engagement maritime, ou ses ayants droits, peuvent, en

que strictement personnel des ayants-droits de la victime ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être statué sur l'action de l'Agent Judiciaire du Trésor qu'autant qu'à été préalablement fixée l'indemnité propre

; que dès lors, en étant condamné, seul, au versement d'une indemnité provisionnelle, M.

que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les maladies professionnelles se prescrivent par deux ans à compter, soit de la première

[Z] [S] ; - fixe à son maximum la majoration de la rente allouée au conjoint et aux ayants-droits de M.

en contestation contre cette décision du Fonds et ont sollicité une réévaluation de leur indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme aux ayants droit de la victime

Les ayants droit de [B] [N] ont saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), qui leur a fait une offre d'indemnisation, qu'ils ont acceptée les 6 et 13 mai 2013.

DE 27. 694, 46 FRANCS ; " AU MOTIF QUE LE DEPASSEMENT DE CE MAXIMUM CARACTERISERAIT UN DOUBLE EMPLOI AVEC LES SOMMES DEJA ATTRIBUEES A LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT PAR LE JUGE REPRESSIF ; " ALORS QUE

La faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à une majoration de la rente ou du capital alloué à la victime, calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci est atteinte.

[D] [V] et l'indemnisation des préjudices moraux de ses ayants droit, - dit que la caisse devra procéder au remboursement des sommes versées par le FIVA pour un montant de 189.900€, - alloué pour les

que, en cas d'accident du travail provoqué par un tiers, les ayants droit de la victime conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation de leur préjudice conformément aux règles

La SA ACM IARD sera tenue d'indemniser la victime à hauteur de cette somme, et l'indemnité due par le BCF sera ramenée à 1.656,50€ eu égard à la limitation du droit à indemnisation.

Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. (...)

victime ou à ses ayants droit une indemnité quelconque, fût-ce à titre provisionnel, pour en demander, par voie de subrogation, le remboursement aux personnes ou organismes tenus d'assurer l'indemnisation

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; que, selon les deux derniers textes, lorsque le FGAO intervient, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne

ou ses ayants droit, et s’il estime que l’offre d’indemnisation faite par l’assureur de l’établissement de santé responsable du dommage était manifestement insuffisante, de condamner l’assureur au paiement

MOTIFS Sur le droit à indemnisation des ayants droits de [S] [J] L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que la victime piéton d'un accident de la circulation est indemnisée des dommages