éléments de la situation personnelle de l'intéressé ; que les motifs positifs qu'il retient et que rappelle le premier juge suffisent à justifier le placement en rétention, en l'espèce les précédentes condamnations

nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont écarté ces moyens en considérant à juste titre, après avoir longuement exposé tant sa situation familiale et personnelle que les condamnations

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

excessivement anciens ni dépourvus de gravité pour apprécier le comportement de l'intéressé et alors même que celui-ci se prévaut tant de l'effacement du bulletin n°2 de son casier judiciaire de la condamnation

demandé en qualité de conjoint de ressortissant français lui a été refusé pour des motifs tenant à la préservation de l'ordre public, eu égard à la nature des infractions ayant motivé les multiples condamnations

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1. M.

poursuite de relations entre eux depuis le retour de l'époux dans son pays en janvier 2008 après notification d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'en outre, l'administration invoque les deux condamnations

C fait valoir qu'il est militaire depuis vingt ans et qu'il aurait fait appel de la condamnation pénale prononcée contre lui à la suite des événements du 10 décembre 2021.

l'article 7 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail et l'article 24 de la Charte sociale européenne ; - le ministre a commis une erreur de droit en s'estimant lié par la condamnation

Par un arrêt du 14 mars 2013, la cour d’assises de Diyarbakır prononça le sursis à exécution des condamnations pénales prononcées à l’encontre du requérant.

B, que la réalité des infractions commises les 1er décembre 2015, 1er avril et 24 juin 2016 a été établie par des condamnations pénales prononcées respectivement les 15 février 2018, 1er décembre 2020

En premier lieu, si le requérant fait valoir que les décisions de retrait de points afférentes aux infractions, constatées le 26 avril 2020 et le 29 août 2020 et qui ont fait l'objet de condamnations pénales

En l’espèce, la procédure interne a pris fin avec l’arrêt rendu le 12   avril 2012 par la Cour de cassation et, partant, la condamnation pénale prononcée contre le requérant est devenue définitive

demande d'indemnité de licenciement, de lui donner acte de ce qu'elle se réservait le droit de saisir la juridiction prud'homale en remboursement des sommes versées à la société SELEC au titre des condamnations

Si l'infraction fondant le retrait de points en litige a été relevée antérieurement à l'échange de son titre algérien, la réalité de cette infraction a été établie par une condamnation pénale prononcée

B a fait l'objet d'une condamnation pénale par ordonnance pénale en date du 8 novembre 2019 pour une infraction commise le 8 avril 2019 à Montagnac.

Toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance

D'autre part, aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 () dans le jugement de condamnation

personne concernée, le caractère d'une sanction ; qu'il suit de là que l'arrêté d'expulsion du 16 mars 1988 pris en application de la loi du 9 septembre 1986 ne pouvait légalement être fondé sur les condamnations