radiée le 13 janvier 2004 et en tout état de cause l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ne permet pas à un intervenant en cause d'appel de soumettre un litige nouveau et de demander des condamnations

procéder à la réduction d'honoraires facturés pour des prestations dont l'exécution est justifiée, aux motifs d'une insuffisance de qualité de celles-ci, ni ordonner le remboursement par l'avocat de condamnations

X... à payer à titre personnel à M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

conclusions que les demandes des syndicats secondaires dans le dernier état de leur formation rendaient sans objet à l'égard des demandes dont elle restait saisie, et en l'absence de toute demande de condamnation

Il est de jurisprudence assurée que sont irrecevables les interventions volontaires en cause d'appel qui ont pour objet de demander des condamnations personnelles non soumises aux premiers juges (cf Cass

ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société France ouvrages invoquait, pour solliciter la condamnation

de licenciement de Richard Y..., qu'il n'a jamais été personnellement partie à l'instance ayant conduit à la décision du conseil des prud'hommes rendue en faveur de Richard Y..., qu'aucune condamnation

l'exploitation d'une société fictive ou le transfert d'actifs préalablement à la radiation de la société ; qu'en revanche, la seule radiation de la société ne saurait, à elle seule, justifier la condamnation

[C] par E-Sysoft" et "Sur la condamnation personnelle de M. [C] par le tribunal d'instance de Paris en 2010", M.

ses fins, demandes et conclusions ; - déclarer irrecevables la demande nouvelle de dommages et intérêts formulée par Monsieur [D] en cause d'appel ; - déclarer irrecevables les demandes de condamnation

Elle a souligné que la SARL PAOLI’ES interprétait de façon erronée l’arrêt rendu et rappelé que le terme “ès-qualités” constituait une mention qui entraînait la condamnation de la seule personne représentée

Pour le reste, il est exact que sont irrecevables les interventions volontaires en cause d'appel qui ont pour objet de demander des condamnations personnelles non soumises aux premiers juges (Civ. 1ère

[V], personne physique employeur de M.

dans le cadre de son intervention volontaire devant la Cour (article 554 du Nouveau Code de Procédure Civile), Madame X... ne pouvait soumettre aux juges d'appel un litige nouveau et demander des condamnations

Pixel 1 au motif qu'il s'agit d'une demande nouvelle présentée pour la première fois en appel ; elle s'oppose au transfert demandé au motif que les condamnations en cause sont des condamnations personnelles

Il a retenu que l'auteur d'infractions pénales aux règles de l'urbanisme condamné personnellement sous astreinte et l'adjudicataire défaillant de l'immeuble qui avait connaissance de ces infractions ne

sollicite la confirmation de la décision, en ce qu'elle a déclaré irrecevable la contestation formée par Madame [G] et validé la saisie attribution, et, son infirmation, en ce qu'elle a refusé la condamnation