LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 242-1, R. 242-1 et R. 243-16 du code de

242 et 259 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 373-2-12, alinéa 3, du code civil, l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ; que, dès

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil et, par fausse application, l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1787 du Code civil, l'entrepreneur peut ne fournir que son travail

pour bénéficier de l'abattement prévu par l'article L.242-8, il convenait de conclure à l'annulation de ce chef de redressement ALORS QUE, en application de l'article R.243-59 du Code de la sécurité

bénéficier de l'abattement prévu par l'article L.242-8, il convenait de conclure à l'annulation de ce chef de redressement ALORS QUE, en application de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale

pour bénéficier de l'abattement prévu par l'article L.242-8, il convenait de conclure à l'annulation de ce chef de redressement ALORS QUE, en application de l'article R.243-59 du Code de la sécurité

pour bénéficier de l'abattement prévu par l'article L.242-8, il convenait de conclure à l'annulation de ce chef de redressement ; ALORS QUE, en application de l'article R.243-59 du Code de la sécurité

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Ayant retenu que l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de fin de mission entraient dans l'assiette des cotisations définie par l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, alors

455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que si aux termes de l'article 6, alinéa 1er, du décret n° 57-256 du 24 février 1957 tel que modifié par la délibération n° 247/CP du 15

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 99 du Code de commerce ; alors, d'autre part, et à titre subsidiaire, qu'aux termes de l'article 16 de la convention bilatérale franco-marocaine

L. 243-1-3, L244-3, L. 244-8-1 et R. 244-1du code de sécurité sociale : A titre principal, * constater l'irrégularité de la mise en demeure ; * débouter la CAISSE DES CONGES BTP de toutes ses demandes

et 244 du nouveau Code de procédure civile, de la combinaison desquels il résulte que l'audition par un expert d'un sachant doit être faite dans le respect du principe de la contradiction, dont la mise

au 1er juillet 2016, ensemble les articles L.121-2 à L.121-5, L.132-1 à L.132-3, L.242-7, L.2428, L.221-10, L.242-5, L.242-8, et L.221-9 du code de la consommation pour les faits postérieurs à cette date

455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le moyen pris de la nullité d'une mise en demeure en raison de son irrégularité

définies par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.