du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ; que, pour

Il résulte des deux premiers de ces textes que la solidarité s'applique aux prévenus qui ont été déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par un lien de connexité. 10.

avec arme, accompagnée de violences ayant entraîné la mort, et Jean-Baptiste X..., en outre, pour délits connexes, et la troisième, pour faux témoignage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Les sociétés Sirac sont des entreprises de travail à temps partagé.

pas d'une surveillance électro-cardioscopique "ce qui imposait une surveillance clinique des plus minutieuses", "l'accident... n'ayant pas, du fait d'une insuffisance de vigilance, été diagnostiqué à temps

[T] a été engagé en qualité d'agent commercial de conduite le 4 juillet 2005 par la société Twisto devenue Kéolis [Localité 3] mobilités (la société).

"aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que, le 12 décembre 1991, Silvert Y... qui circulait à bicyclette sur la RN 44 à Gouy était heurté par un véhicule et décédait peu de temps

période de 8 heures consécutives ; qu'il en résulte que passé un repos de 8 heures consécutives, le chauffeur routier doit bénéficier d'une heure de repos toutes les 4 heures ; qu'en relevant que le temps

X..., l'intéressée n'avait pu disposer ni de temps ni des informations utiles pour asseoir sa réflexion, n'avait donc pas donné un accord libre et éclairé ; que si, en la forme, l'entretien de l'espèce

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1993, qui l'a condamné à 5 000 francs d'amende pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et a

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et condamne la société Méditerranéenne de

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1996, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 8 jours

Y... coupable des faits constituant la contravention de 4ème classe de dépassement de la durée maximum de conduite journalière et l'a en conséquence condamné au paiement d'une amende de 2 000 francs ;

le tribunal a méconnu l'article L 211-1 du Code des assurances : qu'en effet le contrat souscrit auprès de la Mutuelle des motards doit couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la conduite

; d'autre part, dans une journée de travail de 24 heures 00 comprises entre 22 heures 15 le 25 avril et la même heure le 26 avril, son plus long temps de repos n'avait été que de 4 heures 05 soit moins

le 2 mars 2004 à 10 heures 45 en raison de la détention de documents administratifs falsifiés et de la découverte de cocaïne dans le véhicule qu'il conduisait ; qu'avec sa passagère, ils ont été conduits

matérielle ou juridique, - il existe un lien de connexité juridique entre ses créances et la détention de la marchandise litigieuse résultant de la juxtaposition des contrats d'affrètement à temps et

Nouhant-le-Fuzelier, et réitérait ses propos au cours de la confrontation ; qu'il expliquait être habité par un fort sentiment de culpabilité envers son frère Nathan et qu'il avait dû attendre un certain temps