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563 résultats pour « conflit entre la loi sur les sociétés à capital variable et la loi du 10 septembre 1947 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372649cd5801467742462d

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

holding Casino du grand sud, devenue Cap sud investissements, ayant son siège social à Béziers et détenant des participations dans plusieurs sociétés ayant pour activités les loteries et les jeux de hasard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878ca

Appel

24 mars 2005

24 mars 2005

C... que le 24 juillet 1992 a été signée entre la BANQUE POPULAIRE DE LYON et la société KALI représentée par Mme Y...

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69d74758cdc6046d479cbe64

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[L] suivant courrier précité du 10 octobre 2004 ; En conséquence, - condamner la société Sogecap à devoir libérer entre les mains de Mme'[P] le capital du contrat d'assurance-vie Top croissance double

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427472

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

ces sociétés, du délit de présentation de comptes armuels ne donnant pas une image fidèle de la situation de la SAOS pour les exercices 1997-1998 et 1998-1999 et de fàux et usage en ce qui concerne la

Source officielle
CA

12e chambre

5fdace9ac1033060e4b1ad7a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, FAITS ET PROCEDURE Les consorts [V] possédaient 100 % du capital de la société Mat Inter, entreprise familiale, société par actions simplifiée au capital

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f003aa

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

La société ESPS qui succombe supportera les entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162678912fe6a3e85a6c863

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

De 1974 à 1977, Monsieur [A] [M], propriétaire de 400 parts sociales soit 20% du capital, en a été le gérant, tandis que ses deux fils, [F] et [C] en étaient associés, avec Monsieur [G], Monsieur [H],

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2101199_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

19 septembre 2017 et du 24 novembre 2017 ont été tardivement motivées ; - la décision du 19 septembre 2017 est entachée d'une erreur de fait et d'appréciation dès lors que Pôle emploi ne démontre pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8fc

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Par ordonnance du 6 septembre 1999, le Juge de Tutelles de Tribunal d'Instance de CHALON SUR SAONE désigne L'UDAF DE SAONE ET LOIRE en qualité d'administrateur ad hoc de Thomas X... chargé de le représenter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201911_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné :/ 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea27022fb8f8d5f56285

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[H] [YW], né le [Date naissance 2] 1947, - M. [S] [YW], né le [Date naissance 17] 1949, - M. [M] [YW], né le [Date naissance 15] 1956, - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd94206

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

SARL IMO 45 Société à Responsabilité Limitée au capital de 500.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'ORLEANS sous le numéro 432 698 496, dont le siège social est sis [...] , agissant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0429JUD002508894

Admin. suprême

29 avril 1999

29 avril 1999

    C’est dans ces conditions qu’intervint la loi n o 64-696 du 10 juillet 1964 (paragraphes 41 et suivants ci-dessous), dite loi «   Verdeille », qui prévoyait la création d’Associations

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3ee523525b14ffdac2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

ACCES FINANCE Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
TJ

REFERES

677d8680b032d83cfd3e89e7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La société VIVA formule protestations et réserves s’agissant de la demande d’expertise et conclut au rejet de la demande de condamnation sous astreinte présentée par les demandeurs, dès lors qu’elle a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c7

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

Vu la directive européenne 85/ 374 du 25 juillet 1985, l'article 10 de la loi fédérale suisse du 18 juin 1993, l'article 126 du code de consommation italien, dire les sociétés AGCO, Chubb Insurance, Max

Source officielle
CA

1ère Chambre

679c6f4e0075cc9f2eb1a7c0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

passif social de la société dont M.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603495ba4849778270c86148

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 15/00690 SOCIETE KEOLIS LYON (PM : M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

: 1) SA SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 775662257 2) Société de droit Etasunien GENZYME CORPORATION, dont le siège social est [Adresse 2], ETATS-UNIS 3) Société

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089cbf9fd47c90a139ae

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'instruction de cette procédure a été clôturée le 29 septembre 2022. Prétentions et moyens de la société [F]': 9.

Source officielle

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