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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372649cd5801467742462d
1 décembre 2004
holding Casino du grand sud, devenue Cap sud investissements, ayant son siège social à Béziers et détenant des participations dans plusieurs sociétés ayant pour activités les loteries et les jeux de hasard
Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878ca
24 mars 2005
C... que le 24 juillet 1992 a été signée entre la BANQUE POPULAIRE DE LYON et la société KALI représentée par Mme Y...
Chambre A - Civile
69d74758cdc6046d479cbe64
7 avril 2026
[L] suivant courrier précité du 10 octobre 2004 ; En conséquence, - condamner la société Sogecap à devoir libérer entre les mains de Mme'[P] le capital du contrat d'assurance-vie Top croissance double
613726a3cd58014677427472
19 octobre 2005
ces sociétés, du délit de présentation de comptes armuels ne donnant pas une image fidèle de la situation de la SAOS pour les exercices 1997-1998 et 1998-1999 et de fàux et usage en ce qui concerne la
12e chambre
5fdace9ac1033060e4b1ad7a
21 mai 2019
des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, FAITS ET PROCEDURE Les consorts [V] possédaient 100 % du capital de la société Mat Inter, entreprise familiale, société par actions simplifiée au capital
18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f003aa
9 décembre 2016
La société ESPS qui succombe supportera les entiers dépens.
Pôle 5 - Chambre 9
6162678912fe6a3e85a6c863
12 décembre 2013
De 1974 à 1977, Monsieur [A] [M], propriétaire de 400 parts sociales soit 20% du capital, en a été le gérant, tandis que ses deux fils, [F] et [C] en étaient associés, avec Monsieur [G], Monsieur [H],
Juge unique 2
DTA_2101199_20231012
12 octobre 2023
19 septembre 2017 et du 24 novembre 2017 ont été tardivement motivées ; - la décision du 19 septembre 2017 est entachée d'une erreur de fait et d'appréciation dès lors que Pôle emploi ne démontre pas
6253ca48bd3db21cbdd8a8fc
31 janvier 2008
Par ordonnance du 6 septembre 1999, le Juge de Tutelles de Tribunal d'Instance de CHALON SUR SAONE désigne L'UDAF DE SAONE ET LOIRE en qualité d'administrateur ad hoc de Thomas X... chargé de le représenter
4ème chambre
DTA_2201911_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné :/ 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
Pôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
[H] [YW], né le [Date naissance 2] 1947, - M. [S] [YW], né le [Date naissance 17] 1949, - M. [M] [YW], né le [Date naissance 15] 1956, - M.
6253cdaebd3db21cbdd94206
20 septembre 2018
SARL IMO 45 Société à Responsabilité Limitée au capital de 500.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'ORLEANS sous le numéro 432 698 496, dont le siège social est sis [...] , agissant
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0429JUD002508894
29 avril 1999
    C’est dans ces conditions qu’intervint la loi n o 64-696 du 10 juillet 1964 (paragraphes 41 et suivants ci-dessous), dite loi «   Verdeille », qui prévoyait la création d’Associations
1ère Chambre
67f5ff3ee523525b14ffdac2
8 avril 2025
ACCES FINANCE Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REFERES
677d8680b032d83cfd3e89e7
6 janvier 2025
La société VIVA formule protestations et réserves s’agissant de la demande d’expertise et conclut au rejet de la demande de condamnation sous astreinte présentée par les demandeurs, dès lors qu’elle a
6253cd70bd3db21cbdd935c7
29 mars 2016
Vu la directive européenne 85/ 374 du 25 juillet 1985, l'article 10 de la loi fédérale suisse du 18 juin 1993, l'article 126 du code de consommation italien, dire les sociétés AGCO, Chubb Insurance, Max
679c6f4e0075cc9f2eb1a7c0
28 janvier 2025
passif social de la société dont M.
Sécurité sociale
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8 novembre 2016
AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 15/00690 SOCIETE KEOLIS LYON (PM : M.
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
: 1) SA SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 775662257 2) Société de droit Etasunien GENZYME CORPORATION, dont le siège social est [Adresse 2], ETATS-UNIS 3) Société
Chambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139ae
12 janvier 2023
L'instruction de cette procédure a été clôturée le 29 septembre 2022. Prétentions et moyens de la société [F]': 9.
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