demandé, s'il s'agissait du droit compétent en application de la règle de conflit de lois, la cour d'appel ne met pas en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle et a privé son arrêt de base

au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois ; que, selon le second, si l'un et l'autre époux

Selon ce texte, le règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs Etats membres sont parties lors de son adoption et qui règlent les conflits de lois en

du for, et que les règles de conflit de lois ne s'appliquent pas en cette matière. 10.

prévue par la loi.

les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale. 7.

Laval Paris fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de déclarer prescrite la demande formée par la société Dauermilch, alors, de première part, que la responsabilité délictuelle est régie par la loi

MOTIFS : Il résulte de l'article 3 du code civil, qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles de mettre en application la règle de conflit de lois, et de l'article 9 de la convention

Sur l'application de la loi néerlandaise Le Règlement CE 593/2008 du 17/06/2008 dit ROME I, a pour objet de définir la loi applicable aux obligations contractuelles en cas de conflit de lois.

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE DES MUTUELLES AGRICOLES A ETE CONSTITUEE EN 1907 CONFORMEMENT A LA LOI

MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œ uvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger

Z..., dont il était constant qu'elle était de nationalité camerounaise, sans faire application de la règle de conflit de lois, ni à plus forte raison se prononcer au vu des dispositions pertinentes de

considérant n° 20 du règlement Bruxelles I bis, faut-il comprendre que le renvoi au droit de la juridiction de l'Etat membre désigné s'entend des règles matérielles de cet Etat ou de ses règles de conflit

MOTIFS : Attendu qu'en matière de droits indisponibles il incombe au juge français de mettre en œ uvre, même d'office, la règle de conflit de lois, de rechercher la teneur du droit étranger et de l'appliquer

soulevée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue, s'agissant de droits dont les parties avaient la libre disposition, de mettre en oeuvre, d'office, la règle de conflit

le conflit de lois relatif au fond est résolu par les articles 3 et 4 du même texte ; qu'en désignant la loi applicable à la forme du contrat en application de l'article 4 de la convention de Rome du

d'un autre Etat et que cette loi ne permet, par aucun moyen, d'attaquer cet acte. » ; qu'en effet, Me Y... oppose exactement que ce texte constitue seulement une règle de conflit de lois de l'Etat allemand

Cette clause a ainsi pour objet de prévenir tant un conflit de lois qu'un conflit de juridictions.