de relever que ce montant est inférieur au forfait de 1 500 euros, sans justificatif, admis par les services fiscaux ; qu'il résulte de l'article 763 alinéa 2 du code civil que si l'habitation du conjoint

[U] soutient, à titre principal, que la société ACFI est la société holding animatrice du groupe [E] [U], que l'animation dudit groupe est conjointement assurée par la société ACFI et par la société Groupe

sur le fondement de l'article 40 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 septembre 1998, fixé au maximum la majoration de la rente de conjoint survivant versée à sa veuve et évalué le montant des dommages-intérêts

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint

et (...) subis, lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré par (...) les conjoint, ascendants, descendants de l'assuré responsable du sinistre ou du conducteur responsable du sinistre » ; que

Code du travail, en cas d'absence de comité d'entreprise consécutive à une carence constatée aux élections, les délégués du personnel exercent les attributions économiques de ce comité et gèrent, conjointement

[K] sur les enfants, dont elle constatait le défaut de soins en relevant qu'elle était absente de leur vie, ne mettait pas en danger leur sécurité et leur santé en interdisant leur adoption par le conjoint

(l'assuré) domicilié en Tunisie, de majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail ; que ce dernier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

prestations familiales accordées à tout salarié chargé de famille, et l'annexe I à cette convention collective précise en son article 3 que le bénéfice de cette majoration n'est pas cumulable entre conjoints

R... à raison du sinistre en cause, sans que l'une ou l'autre soit tenue de régler l'une ou l'autre des condamnations prononcées tenant les fondements juridiques retenus et la participation conjointe de

X... ainsi que son épouse, mentionnait que la convention valait contrat de travail conjoint.

prestations familiales accordées à tout salarié chargé de famille, et l'annexe I à cette convention collective précise en son article 3 que le bénéfice de cette majoration n'est pas cumulable entre conjoints

voix exigée par l'article 359 du Code de procédure pénale" ; que l'article 359 du Code de procédure pénale visant deux majorités distinctes, une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer

condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint

cas de vol ; que l'article 4 du contrat précisait que n'étaient pas garantis les vols et détériorations "commis directement ou avec leur complicité par le concubin et les membres de la famille de l'assuré

" (RPFA) à la suite du décès de son concubin Serge Y... survenu le 19 juillet 1998 ; que ce contrat assurait le versement d'une rente éducation pour les enfants et d'un capital décès au profit du "conjoint

[Y] [D] [N] [O], conjoint de M.

Mme X... qui avait créé le 1er avril 2003 une entreprise, une contrainte aux fins de recouvrement de la cotisation du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué en faveur des conjoints

l'exercice clos le 31 décembre 2013 faisant suite à la réunion du 11 juin 2014, le commissaire aux comptes a salué la qualité des interventions de l'expert-comptable et de la direction générale qui ont conjointement

dissous au moment de son mariage avec [I] [V], en 1960, celle-ci était dans une situation de polyandrie prohibée par l'article 147 du code civil, ce qui l'empêchait de se prévaloir de la qualité de conjoint