, que la société Dunlop a souscrit auprès de la Caisse de retraite inter-entreprises prévoyance (CRI) des contrats d'assurance collective pour obtenir le versement d'une rente viagère au profit du conjoint

obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, postérieurement à la requête initiale en divorce, peut être déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits du conjoint

X..., et ce dernier font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de Mme Y... pour la somme de 451 618,39 francs, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf, en cas de demande conjointe, les conventions

X... n'était ni salarié ni conjoint collaborateur et sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M.

transaction, a violé l'article 1424 du Code civil ; 2 / que, si l'action en nullité d'un acte pris par un époux seul en outrepassant ses pouvoirs se prescrit par deux ans à compter du jour où le conjoint

[Y] du chef de viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, en état d'ivresse manifeste et du chef de récidive de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, alors

[M] coupable des faits de violences suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité

s'il avait survécu, à la date où elle rendait sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que tous les revenus perçus par le conjoint

Frédéric X... coupable du délit d'accès frauduleux à des données informatiques, conformément à la prévention sur ce point ; "aux motifs propres qu'un email a été envoyé au conjoint de la plaignante le

M..., le greffe avait précisément refusé de réceptionner la demande de récusation conjointe malgré le pouvoir que son conjoint lui avait donné et le certificat de vie commune qui y était joint, ce, en

euros et de le condamner à lui payer la somme de 186 259,40 euros en indemnisation de son préjudice économique, alors « qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice économique subi par son conjoint

Y... de ses demandes d'exercice conjoint de l'autorité parentale et de modification des droits de visite et d'hébergement sur l'enfant Michaël né le 9 juillet 1986 de son mariage avec Mme X... ; que

revenus séparément auprès de l'administration fiscale pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et, de seconde part, que l'un d'eux n'est pas le parent des enfants issus du premier lit de son conjoint

le banquier dispensateur de crédit qui sollicite une extension de l'assiette de sa garantie sur les biens communs des époux est tenu d'une obligation d'information et de mise en garde à l'égard du conjoint

dispositions de l'article 1751 du code civil s'appliquent dès lors que le local est à usage exclusif d'habitation, peu important que le bail ait été consenti en considération de la fonction de l'un des conjoints

X... fait grief à l'arrêt confirmatif, d'une part, de ne pas comporter la mention de l'assistance en qualité de défenseur de son conjoint, d'autre part, de ne pas indiquer l'identité de l'avocat collaborateur

grande instance de Paris, 7 mai 1999) de l'avoir déclarée irrecevable en son recours, alors, selon le moyen, que l'épouse du défunt testateur, requérante à la tutelle, dont les droits successoraux de conjoint

termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne constitue nullement une faute l'absence de reconnaissance par un époux des torts que lui impute son conjoint