Au moment de sa prise de décision, le JLD n'avait connaissance ni de la décision du Conseil Constitutionnel en date du 18 mars 2015, ni d'une éventuelle ouverture d'information qui aurait concerné le cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

[K] ; Nommer tel expert avec pour mission de: 1 - Prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SICA des Eymards, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

prise par un organisme administratif non juridictionnel lui faisant grief ; que la partie qui a saisi l'Autorité ne doit donc jamais être privée de la possibilité de faire censurer par un juge une décision

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Sur la fin de non-recevoir tenant au défaut d'intérêt à agir des époux [M] L'assignation a été délivrée par les époux [M] à l'encontre de Mme [Y] en son nom personnel et non en sa qualité de représentant

L'appelante fait valoir que : - elle n'a jamais eu connaissance de l'assignation car cet acte a été délivré à une adresse autre que celle de son siège social, violant ainsi les articles 690 et suivants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

attaquée et doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même ; que ledit article ne mentionne pas la nécessité de faire figurer le nom du greffier dans la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce

à l'étranger, la prescription de l'action publique ne peut que dépendre de la date de la décision d'exequatur ; qu'en écartant la décision d'exequatur devenue effective, le 13 mai 2008, parce qu'elle

[D] [T] a abordé la descente en considération de ce qu'il connaissait du risque d'avalanche est constitutif d'une faute ayant entraîné le déclenchement de l'avalanche'.

SOULARD, premier président Arrêt n° 473 FS-D Pourvoi n° J 22-17.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

MOTIFS DE LA DECISION : Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence, de dire si la prescription est ou non acquise, cette question devant être tranchée par le juge du fond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Cette décision a été signifiée le 28 janvier 2022 à Monsieur [W] [G].

comparant et non représenté ne peut être jugé par arrêt contradictoire à signifier que s'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation en temps utile ; qu'il résulte des pièces de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

et de discuter de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; que la clôture des débats étant intervenue le 7 mai 2013, M.