Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le règlement d’exécution n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Par jugement du 1er décembre 2005, le Conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT s'est déclaré incompétent au profit du Conseil de prud'hommes de PARIS.

d'imposer les obligations prévues à l'article 22, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers

S'agissant d'une opération de défiscalisation « Loi Malraux », le suivi juridique fiscal de l'opération a été confié au cabinet Bravard, avocats, à [Localité 13].

comme actionnaire de Infopatient SA lors de la création de cette dernière (pièces 2-1, et 3-3) ; ( ) que la société Fiduciaire Luxembourg Paris Genève Sarl a pour activité, domiciliation au Luxembourg, conseil

comme actionnaire de Infopatient SA lors de la création de cette dernière (pièces 2-1, et 3-3) ; ( ) que la société Fiduciaire Luxembourg Paris Genève Sarl a pour activité, domiciliation au Luxembourg, conseil

comme l'atteste expressément la société Broadrige Financial Solutions aux termes de son affidavit du 19 août 2019, étant observé que ce document invitait tous les détenteurs à consulter leurs propres conseillers

des mutations en cause ; l'intensité de ce devoir d'information et de conseil varie en fonction de l'objet du conseil fiscal attendu, s'il touche aux conséquences fiscales immédiates

estimé que cet avocat, embauché en qualité de fiscaliste, possédait des connaissances utiles et une formation technique spécifique en phase avec l'activité dominante du cabinet, spécialisé dans le conseil

conseils fiscaux.

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conseils fiscaux.

Puis, sur la demande reconventionnelle indemnitaire, elle soutient toujours qu’il n’y a pas eu manquement à une obligation d’information, n’ayant aucune compétence en conseil fiscal, sans qu’il soit démontré

De surcroit, la SCI Abraxas a elle-même implicitement dispensé la SAS Groupe AMV Immobilier de lui apporter ce conseil fiscal dans la mesure où elle faisait appel à l'ingénierie patrimoniale de la SARL

LE FAIT D'AVOIR ECRIT A DIVERSES PERSONNALITES ; ET QUE LA DESIGNATION "MAITRE" N'EST PAS UN TITRE ET POUVAIT ETRE ATTRIBUEE A UN CONSEILLER JURIDIQUE SPECIALISTE DES QUESTIONS FISCALES SANS CONSTITUER

JURIDIQUES ET FISCAUX" ; qu'ils en ont déduit que le prévenu avaitfait usage d'un titre tendant à créer une confusion avec un titre attaché à la profession réglementée de conseil juridique ou fiscal

notifié par celle-ci", - du "comportement adopté vis-à-vis des autres salariés" (mode de communication fondé sur l'injonction, la stigmatisation et la mise sous pression), - et des "prestations de conseil

Depuis le 01/01/2022, la société a aussi pour secrétaires (secretary) [OD] [AY] [NS] et [KC] [G] [SH] (Pièce 26) ; - la page personnelle Linkedin de [T] [S] [L] mentionne qu'il est comptable agréé, conseiller