Serrier, conseillers référendaires, M.

L'avance en compte courant consentie par un associé à une société est, sauf stipulation contraire, remboursable à tout moment.

Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

syndicale libre des propriétaires du lotissement, ainsi que les actes accomplis par cette association, et constaté notamment la nullité de l'acte du 4 février 1965 contenant vente par Mme I... de la parcelle

dans la SCI correspond à un prêt et non à un revenu imposable dont elle aurait bénéficié et l'objet social de cette SCI lui permet de consentir un prêt sans l'approbation de l'assemblée générale des associés

Barbieri, conseiller rapporteur, M.

[H] un « consentement unanime des associés» daté du 4 octobre 2024, par lequel les associés de la société Sopic Investissement ont décidé de réduire de moitié le prix de rachat des actions fixé en 2020

, qu'elles ne pouvaient être cédées à d'autres personnes qu'avec le consentement d'un ou plusieurs associés représentant l'unanimité du capital social, que si l'agrément d'un tiers acquéreur est refusé

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M.

Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M.

Se prélavant de l'article 1849 du code civil, la SCP du Lac rappelle que même s'il entre dans l'objet social, qu'il recueille l'accord unanime de tous les associés et qu'il est consenti entre sociétés

pratiquement toujours prévue dans les statuts ; que dans la presque totalité des cas, la part sociale est proportionnelle à l'apport effectué par chaque associé ; que les associés ont cependant toute

SUR CE Suivant acte notarié reçu le 9 janvier 2008, la Société de Banque et d'Expansion (la SBE) a consenti à la société civile immobilière Breave, dont les appelants sont les uniques associés, un prêt

. » L'article 1854 du même code dispose que les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. 

intitulé "solidarité associés", l'autre à celui de la société, a consenti sur chacun d'eux un découvert, le premier sans seuil défini, le second, d'un montant de 900 000 francs, lequel a été rapidement

Au soutien de leurs demandes, les intimés font principalement valoir que l'apport en compte courant est une avance consentie par un associé en vue de permettre à la société de faire face a des besoins

conseiller doyen, MM.

de sorte qu'elle n'a pas pu donner son consentement écrit à la création de l'association syndicale libre.