Les sociétés [...] ont assigné les sociétés N2DC et N2DCb en constatation de la résiliation à leurs torts des contrats de franchise et de gérance-mandat.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [J] [W], et les conclusions de M.

Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle

que la société "Les Fils de Louis A...", qui avait consenti un contrat de franchise aux époux X..., n'était pas tenue des mêmes obligations de sa filiale venderesse, n'a pu, sans dénaturer par addition

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle n° 2026 002881 PROCEDURE : 2026/123 JUGEMENT DU 07/05/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SAS KM CONCEPT

sa nationalité française, soumise à la loi française que, sauf convention internationale en sens contraire, le juge français saisi doit prendre seule en considération. 7.

Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

[Z] [O] conteste l’analyse que fait, de la situation, son contradicteur ; Attendu qu’il convient en premier lieu de relever que M.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Auroy, conseillers, M.

la régularité de ce contrat qui ne contenait plus de clause de prix imposés mais une clause de prix conseillés ; qu'ayant constaté que dans ce contrat le franchiseur incitait fortement le franchisé à

avec la société Primevère hôtel (SAPH) aux termes duquel le franchisé avait l'obligation de confier au franchiseur, la charge notamment d'assurer les démarches auprès des organismes de crédit ; que

Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l'article 728-34 dudit code ; qu'en jugeant, après avoir pourtant constaté que l'exposant était de nationalité française

En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui a procédé à une analyse globale des relations entre le franchiseur et ses franchisés et estimé que les candidats à la franchise

Regis, conseiller référendaire rapporteur, M.

apparence conseillés par le franchiseur, ces éléments étaient sous la maîtrise de ce dernier qui négociait les contrats clients et pouvait, seul, consentir à certains des réductions ou tarifs privilégiés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pastore devait l'inciter à s'assurer du réalisme des prévisions, sans tenir compte du fait que, selon les termes même du franchiseur dans son "franchise book", la franchise Jean-Louis X...

; qu'il en déduit que les pièces produites par le franchiseur n'apportent pas la preuve de la dissimulation d'un chiffre d'affaires ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la

(les consorts X...). 2.