soixante ans, limite d'âge de son emploi de catégorie B, de sorte que, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, il convient de faire droit à l'action de la caisse des dépôts et consignations

en conséquence, son appel irrecevable ; " aux motifs que ne figure au dossier aucune plainte avec constitution de partie civile déposée par Alexandre X..., ni au demeurant aucune ordonnance de consignation

Y... la vente de gaz-butane et propane dont les récipients étaient consignés aux consommateurs ; que ce contrat étant venu à expiration, la société a assigné M.

rien fictives, que si l'espoir de gains, dont les investisseurs ne pouvaient ignorer le caractère par principe aléatoire, a sans nul doute été déterminant de l'engagement des investisseurs, les considérations

507 du Code de procédure pénale, faute, par celles-ci, d'avoir déposé une requête aux fins d'examen immédiat ; que, par jugement du 25 juin 2004, le tribunal, en l'absence de versement de la consignation

personne étaient irrespectueuses à son égard, alors même qu'il avait été antérieurement rappelé à l'ordre pour pareille attitude, puis sanctionné pour des faits d'insubordination et irrespect des consignes

et de 179 600 euros au titre du second confinement et d'ordonner une expertise, alors que « les seules clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération

[V] est bien l'adjudicataire et qu'il a versé la consignation de 3 000.00€.

faux en écritures ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que le montant de la consignation

X... pour répondre devant le tribunal correctionnel de Bobigny des faits d'abandon de famille commis du 19 juillet 2012 au 31 décembre 2012 ; qu'à l'audience de fixation de la consignation en date du 18

l'article 708 du Code de procédure civile ; 2 / que le surenchérisseur doit seulement justifier des conditions de capacité et de solvabilité ; que l'exigence dans le cahier des charges d'une consignation

Y... n'a pas contesté la réclamation de la caisse des dépôts et consignations ; qu'en déboutant la Caisse des dépôts et consignations de son action subrogatoire dans la limite de l'indemnité mise à la

procès-verbal qui est adressé sans délai au premier président ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que la demande de récusation a été formée par une déclaration des exposants consignée

A..., n'hésitait pas, dans la note cosignée, à remettre en cause les conditions d'une possible explosion dans le box qui aurait entraîné la détonation de tout le tas principal qu'il avait pourtant posées

P... des consignes de sécurité applicables, la société Cibomat produisait aux débats les consignes de sécurité conduite chariot élévateur ainsi que les consignes de sécurité conduite camion de livraison

dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la plainte; que la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale ne peut être qu'une consignation régulière; que ne peut constituer

; qu'il doit en aller de même lorsque la partie civile a déposé, dans le délai pour consigner, une demande d'aide juridictionnelle, le délai fixé à la partie civile devant être, dans cette hypothèse,

151 de la loi du 25 janvier 1985 lequel dispose que les sommes reçues par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations

151 de la loi du 25 janvier 1985 lequel dispose que les sommes reçues par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations

151 de la loi du 25 janvier 1985 lequel dispose que les sommes reçues par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations