les dépens de la présente instance et sera déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles exposés.

Elle souligne le paradoxe pour ces derniers qui consiste à solliciter une expertise pour déterminer les causes des désordres et à lui réclamer une provision qui suppose qu'elle soit reconnue responsable

KLESIA ayant consigné les frais d'opposition, en application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal que KLESIA AGIRC - ARRCO estime compétent

électrique impropre à sa destination, en déterminer l'origine, chiffrer le coût des travaux de mise en conformité de l'installation électrique, et les préjudices subis par la concluante ; ordonner la consignation

LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE S'APPRECIE AU JOUR DE LA DELIVRANCE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE A LA CONDITION QUE L'ACTION PUBLIQUE AIT ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LE VERSEMENT DE LA CONSIGNATION

conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du CPC, et qu’il déposera un rapport au secrétariat Greffe de ce tribunal dans les 6 mois de sa saisine ; FIXER le montant et la date de la consignation

DISONS qu'à défaut de consignation à l'expiration de ce délai, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet.

en résultant ; - Dire que l'Expert déposera son rapport dans le délai qui lui sera fixé, après avoir recueilli les observations des parties sur son pré rapport ; - Statuer ce que de droit sur la consignation

, mais que cette consignation n’a eu lieu qu’en février 2025.

Cette consignation s'effectuera auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux frais de la société Gruppo Frisia ainsi qu'il sera précisé au dispositif.

Dans leurs écritures reprises à l’audience, la SA Maaf Assurances et la Sarl [C] et Fils demandent de leur donner acte qu’ils ne s’opposent pas à la mesure d’instruction aux frais avancés des demandeurs

réception du 6 septembre 2024 réceptionnée par la SARL J&C CONCEPT le 9 septembre 2024, le Greffe lui a notifié qu'il a été formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer et a sollicité la consignation

Dire qu'au cas où le coût prévisible des travaux d'expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l'expert fera une demande de provision complémentaire avant d'engager des frais supplémentaires

décision, il sera d’office dispensé de consigner les frais d’expertise ou le sera à compter de la prise d’effet de l’aide accordée et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle

décision, il sera d’office dispensé de consigner les frais d’expertise ou le sera à compter de la prise d’effet de l’aide accordée et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle

prétentions et supportant les dépens, les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL et Lucien X... seront déboutés de leur réclamation ; qu'en revanche, ils seront condamnés in solidum à payer à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Elle demande à être dispensée d’avoir à consigner les frais d’expertise.

La société PACIFICA s’oppose à la demande faisant valoir que le juge des référés a alloué à Monsieur [V] la somme de 2.400 euros au titre des “frais de procédure” qui incluent les frais de consignation