CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que dès le 8 mai 2003, Mme X... avait eu connaissance de l'erreur substantielle viciant le contrat

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à garantir la S.C.I. des désordres affectant les façades, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en se bornant à condamner M.

préjudice financier consécutif au défaut de livraison du véhicule avait été réparé par l'arrêt du 29 mai 1992 et que le préjudice subi postérieurement l'avait été par l'arrêt du 25 juin 1993 qui avait constaté

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'EN PARTANT EN VACANCES PLUS TOT QUE SES CAMARADES DE TRAVAIL, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, ET QUE

souverainement décidé par la Cour et le jury réunis, elle peut cependant condamner à des dommages-intérêts l'accusé acquitté pourvu que sa décision, renfermée dans les limites de l'accusation originaire, constate

a, en outre, eu une attitude injurieuse envers son employeur, et que la société Intermarché Ludovic était fondée à ne pas lui conserver sa confiance ; qu'en refusant, dans de telles conditions, de constater

NOTIFIES A L'INTERESSE QUE LE 28 AOUT 1985, SOIT PLUS D'UN MOIS APRES SON ARRESTATION PROVISOIRE ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI DEVAIT SE PLACER A LA DATE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DEVAIT CONSTATER

pour faute grave le 29 août 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif (Montpellier, 16 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, notamment à titre

part, que l'arrêt attaqué, qui exclut l'existence d'un contrat de société en participation entre les parties, qui constate qu'elles n'ont pas exécuté le contrat d'exploitation "en compte à demi" agréé

de travail de l'intéressée pour un motif non lié à l'accident du travail dont avait ensuite été victime la salariée, faute d'avoir vérifié si, conformément au motif invoqué dans la lettre de licenciement

X... demandait qu'il soit constaté la faute inexcusable de la Société NOFRAG dans l'accident dont il a été victime le 19 mai 2003.

en ne procédant pas à la vérification de la signature la cour d'appel qui constaté les fautes de la banque et l'a condamnée au titre du seul chèque de 115 000 francs a violé les articles 1239 et 1937

[C] tendant à constater la faute inexcusable de l'Urssaf, - constaté que les autres demandes de la CPAM, de M. [C] et de l'Urssaf sont devenues sans objet.

CIVILE IMMOBILIERE LE VERT GALANT, UNE AUTRE PART RESTANT A LA CHARGE DE CARETTI, L'ENTREPRENEUR, ET UNE AUTRE A LA CHARGE DES COPROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA SEULE CONSTATATION

X...de ses demandes tendant à voir constater diverses fautes de la banque et condamner celle-ci à lui verser des dommages-intérêt et à lui rembourser ses frais de courtage, la cour d'appel a considéré

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir constater la faute commise par la banque et, en réparation du préjudice en résultant, à le voir déchargé de toute somme due au titre

PAR L'AUTOMOBILISTE DE S'ETRE IMMOBILISE, LE CAPOT DE SA VOITURE DEPASSANT D'UN METRE ENVIRON LA LIGNE D'ARRET REGLEMENTAIRE, N'AURAIT PAS CONSTITUE DE SA PART UNE FAUTE AYANT UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET

AVAIT SEULE QUALITE POUR DEMANDER LA RESOLUTION DU CONTRAT ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF HYPOTHETIQUE SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE