Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du ministère public et de la part du prévenu, de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief.

Article D393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article R. 6111-41 du code de la santé publique, l'admission d'une personne détenue prévenue dans un établissement de santé à vocation nationale ou dans un établissement de santé situé dans le ressort territorial d'une

Article D6221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil territorial, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article LO 6221-3, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.

Article D6321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil territorial, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article LO 6321-3, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.

Article D5532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Code des transports

A bord du navire, le capitaine constate les fautes contre la discipline commises par les personnels militaires mentionnés à l'article D. 5532-1 dans les mêmes conditions qu'au chapitre 1er du présent titre, sous réserve des modalités suivantes : 1° S'il

Article L2412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant de proximité avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas

Article L175-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré.

Article 62

—

En outre, l'entreprise doit mettre à la disposition des conducteurs un registre destiné au signalement des défectuosités constatées sur les véhicules. Tout autre moyen permettant d'assurer le suivi de ces informations peut être employé.

Article D124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

Dans le délai d'un mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée, constatée sur l'avis de réception, tout créancier inscrit et tout titulaire d'un droit réel autre qu'une servitude peut faire opposition au transfert de son droit

Article R214-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

prendre une ou plusieurs des dispositions suivantes : 1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé avant 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW ; 2° Constater

Article L1235-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34

Code du travail

Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer

Article R4301-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 49

Code de la santé publique

Lorsque l'infirmier exerçant en pratique avancée constate une situation dont la prise en charge dépasse son champ de compétences, il adresse le patient sans délai au médecin traitant du patient et en informe expressément ce dernier afin de permettre une

Article 78

—

La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Article 1827

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.

Article L5622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable à l'intéressé.

Article 495-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code de procédure pénale

Le prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article 495-7, d'une citation directe ou d'une convocation en justice en application des articles 390 ou 390-1, d'une convocation par procès-verbal en application de l'article 394 ou d'une

Article D360

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions des articles R. 322-5 et D. 215-13 du code pénitentiaire, le transfèrement dans un établissement pénitentiaire mieux approprié de personnes détenues prévenues qui ne bénéficient pas, dans l'établissement où elles sont écrouées

Article D382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29

Code de procédure pénale

Lorsque les médecins intervenant dans les structures mentionnées par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 du code pénitentiaire estiment que l'état de santé d'une personne détenue prévenue n'est pas compatible avec un maintien en détention

Article R4211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 91

Code de la défense

commission prévue à l'article R. 4221-26 : 1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour insuffisance professionnelle ; 2° Par décision du ministre de la défense pour faute

Article R241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage : 1° A la personne agréée qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ; 2° Au vétérinaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre

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