Elle jugea établi que les dispositions litigieuses de la loi électorale de 2001 cesseraient d’être en vigueur le jour suivant la publication de sa décision au Journal officiel.

Conseil du 13/06/2025 à 14 heures 45, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes

Article 41 – Préjudice moral : constat de violation suffisant.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

De cette prise de conscience découle l’importance d’une mise en balance suffisante des intérêts, en particulier si le discours politique et les débats d’intérêt public sont en jeu.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 27 avril 2009

Partant, le maintien en détention du requérant à une telle fin, après l’application de l’article   39 du règlement, peut constituer une détention «   régulière   » d’une personne «  

inférieures à 200 F lesquelles, selon lui, auraient représenté la totalité des recettes, cette tolérance ne saurait le dispenser de la justification des recettes de la journée ; que les irrégularités constatées

Les juridictions nationales n’ont pas suffisamment vérifié la présence de raisons légitimes justifiant la mise en place de la surveillance des communications du requérant.

Cela étant, la Cour souligne que le constat de violation prononcé dans le cas des requérants ne saurait donc être compris comme leur donnant une perspective d’élargissement imminent.

pas suffisamment claire sur ce point.

DE TRAVAIL, D'AVOIR, DE CE FAIT, IMPLICITEMENT ADMIS L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, ALORS QUE LE JUGE DU FOND, QUI ENTENDAIT FONDER CETTE CONSTATATION SUR LE RESULTAT D'UNE ENQUETE, NE PRECISE D'AUCUNE

En 2005, il participa à diverses conférences au cours desquelles il nia publiquement l’existence de tout génocide perpétré par l’Empire ottoman contre le peuple arménien en 1915 et dans les années suivantes

Z... s'élevaient à 148 662 F, 403 439 F et 731 932 F alors que ses revenus déclarés étaient de 110 000 F, 135 332 F et 125 179 F ; Considérant que, pour l'année 1974, la discordance constatée n'était pas

Le Ministère Public avisé de la procédure ; Constate la comparution de M.

Le Ministère Public avisé de la procédure ; Constate la comparution de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 janvier 2013), que, le 12 mars 2007, M.

Le tribunal relève que le médecin consultant, le docteur [M], a indiqué que le contenu du rapport d'évaluation des séquelles du médecin conseil de la caisse retient des éléments de constatations cliniques

En outre, le montant dû au titre de cette imposition constitue une part conséquente des frais annuels de fonctionnement liés à ces immeubles soit entre 21,4   % et 32   % suivant les années concernées