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pas l'exercice d'une activité professionnelle, impliquant la mise en oeuvre de moyens matériels ou intellectuels, le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci en

la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société TIC & TAC BUSINESS, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité

rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société ROSEMONDE, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité

la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société ELITE TERRASSEMENT, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité

la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société ALIOTH ENGINEERING, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité

présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société [G] [U] AUTOMOBILES, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

X... a dressé des constats relatants des faits impliquant la participation de M.

X... a dressé des constats relatants des faits impliquant la participation de M.

., ingénieur territorial de la ville de Bayonne, des travaux effectués au [...] mais a omis d'en informer les services techniques du conseil général ; qu'il a d'ailleurs reconnu qu'il n'avait aucun contact

est né du constat selon lequel, l'épaisseur des feuilles et leur planéité n'étant pas absolument constantes compte tenu de divers facteurs tels que l'hygrométrie, l'élévation de la pile, produite dans