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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493260.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493261.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493265.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493266.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493267.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493268.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493269.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493271.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493272.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493273.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493274.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00954_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00120_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code de l'environnement ; -le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00593

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

civile immobilière, signé par toutes les parties, prévoyait la cession des parts de la société anonyme Transport Biardeau au profit de ladite société civile et dont le prix devait être payé par la constitution

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423863

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

européenne des droits de l'homme implique que la partie, victime de mesures administratives qu'il estime attentatoire à ses droits ou constitutive d'illégalité, puisse élever une contestation devant un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01990_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306923_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde de droit de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la charte des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306924_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde de droit de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la charte des droits

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029998426

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207402_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Par un mémoire distinct enregistré le 3 octobre 2022, l'association Alliance Citoyenne demande au juge des référés de renvoyer au Conseil d'Etat la question de la conformité à la constitution du 2e alinéa

Source officielle

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