; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionalité

2123-1, L. 2123-2, L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution

de partie civile du chef d'homicide involontaire d'un particulier, puis sur plainte avec constitution de partie civile d'autres parents de victimes et ensuite d'une association ; que les réquisitoires

calomnieuse, lorsqu'il apparaît qu'à compter de ce jugement le dénonciateur ne pouvait plus ne pas savoir que les faits dénoncés étaient faux ; qu'en ne recherchant pas si l'appel n'avait pas été constitutif

pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé José X... du chef d'escroquerie au préjudice de la CAF de la Gironde et déclaré irrecevable la constitution

articles 313-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles14 et 18 du préambule de la Constitution

Conseil constitutionnel. 9.

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête de Gérard X... tendant à contester la recevabilité de la constitution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur l'action civile en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'ANAH dans sa constitution de partie civile à l'encontre de M.

date du 11 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol et de recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de la recevabilité de la constitution

n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 et avant le 1er septembre 2023 ne peuvent être annulés sur le seul fondement de leur contrariété à la Constitution. 7.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les docteurs Daniel B... et Geneviève A... des chefs d'homicide involontaire et a en conséquence déclaré irrecevables les époux X... dans leur constitution

408 ancien et 314-1 nouveau du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu intervenue sur la plainte avec constitution

d'appel aurait ajouté une condition à la loi, violant ainsi l'article 827 du code civil ; 2 / qu'en retenant que l'ensemble immobilier n'était pas commodément partageable, le second lot étant constitutif

Manovaraly, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, après relaxe de Patrice Y... du chef de malversation, a déclaré sa constitution de partie

livré à des attouchements sur la personne de X... sans constater qu'il aurait agi avec violence, contrainte, menace ou surprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'infraction en tous ses éléments constitutifs

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la prévenue du chef de publication, avant décision judiciaire, d'informations relatives à des constitutions

, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Paul Y... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie commise au préjudice de Guy X..., et a rejeté la constitution

l'arrêt de la déclarer tenue des dettes de la SCI Jeanne d'Arc à proportion de sa part dans la société, alors, selon le moyen, "1 ) qu'elle soutenait que le consentement qu'elle avait donné lors de la constitution