fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de

Ils demandent, au visa des articles 1134 et suivants et 1147 du Code civil que la société Geoxia Méditerranée soit déboutée de toutes ses prétentions et qu'il soit jugé que la construction n'est conforme

- destination » ci-dessus, -l'édification par le preneur de constructions nouvelles non autorisées au paragraphe « constructions ultérieures » prévu ci-dessus, sans l'accord du bailleur.

que les consorts H... ont renoncé à leur droit d'accession sur les constructions réalisées avec leur accord par certains locataires, à l'effet que ceux-ci en demeurent propriétaires.

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

Le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative n'a à vérifier ni l'exactitude des

mais en zone agricole permettant la construction de hangars agricoles mais également d'immeubles à usage d'habitation dès lors qu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole ; qu'ainsi contrairement

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

la conformité des travaux. / () ".

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

-A.1 Pour toutes les constructions ou reconstructions autorisées dans les articles qui suivent, les règles de construction suivantes doivent être respectées : / 1) sous la cote de la PHEC, les matériaux

En dernier lieu, une déclaration préalable de travaux n’a pas d’autre objet que d’autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le déclarant.

En revanche, une autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le demandeur, l'administration n'a à vérifier ni l'exactitude

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 juillet 2021), M. et Mme [H] ont confié des travaux de construction de deux maisons à la société P.M Gomes. 2.

dans une zone densément bâtie ; - le tribunal a commis une erreur de droit et d'appréciation en retenant l'existence d'une fraude ; à cet égard, le projet n'a d'autre objet que d'autoriser la construction

L'autorisation d'urbanisme n'a d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et l'autorité administrative n'a ainsi pas à vérifier l'exactitude