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comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

En premier lieu, les modalités de détermination du plafond du crédit d'impôt susceptible d'être imputé sur l'impôt sur les sociétés français dû par le bénéficiaire de dividendes de source étrangère, qui

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prévoyant, outre un taux de 15,5 %, une commission au plus fort découvert et la commission de compte de 0,05 %, chacune des taxes et impôts dus par la banque à raison de ses intérêts et commissions, ainsi

au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée

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articles 120 à 123, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales

ou par voie d'insinuation ; que constitue l'imputation d'un fait précis et déterminé, l'insinuation selon laquelle une personne physique ou morale commet des actes pénalement répréhensibles, peu important

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE

omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

fiscal peut être déterminé par un seul des trois critères énoncés à l'article 4-B du Code général des impôts qui sont le lieu du foyer ou du séjour principal, le lieu de l'activité professionnelle et

de la taxe foncière : Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : La valeur locative de tous les biens autres

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X... géneral des Impôts, Ministère de l'Economie et des Finances, domicilié139, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 août 1994 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (1ère chambre), au

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 17 MAI 1979 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU

comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts