[R] font valoir qu'ils ont été dans l'impossibilité de régler leur loyer à compter du congé maternité de l'assistante maternelle s'occupant de leur fils, Mme [L] ayant alors été contrainte d'arrêter toute

l'assistante maternelle pour les périodes prévues au contrat.

des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ; qu'il n'était pas contesté

devenu L. 160-7 du même code ; Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité

procédure de versement en un lieu unique ; que les mises en demeure correspondantes ont été adressées aux établissements concernés le 11 avril 2002 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° G 06-12.785 contestée

En premier lieu, il est constant que G F est sorti de la maternité le 21 juin 2008 sans que la présence d'un ictère ait été détectée.

C'est dans ce contexte qu'est intervenue la décision frappée d'appel.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. de X... a été engagé, en qualité de technicien hautement qualifié, par la société Babcock entreprise aux termes d'un contrat

d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant à l'établissement d'une filiation ou la contestation

La lettre du 12 juillet 2013 de la salariée justifie de son refus de la modification de son contrat.

L'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires

Sur la discrimination au titre de la rupture du contrat : Selon l'article 14-5-3 du RIN, 'Au retour de la collaboratrice de son congé maternité, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu

Elle fait également état d’une incidence professionnelle dans l’accomplissement quotidien de ses tâches d’assistante maternelle.

Madame [W] [B] a, en parallèle, contesté l'indu notifié le 5 janvier 2023 devant le tribunal de céans.

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a été engagée, le 1er septembre 1987, comme déléguée régionale par la société Abgor, qui exerce une activité de recrutement de personnel, par un contrat

A ce titre, il cotise auprès de l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Par ailleurs, il est affilié à l'URSSAF en sa qualité de travailleur indépendant et est redevable de cotisations maladie, maternité et retraite

La place vous est réservée, vous évoluerez à ce poste à votre retour de congé maternité.

d'un congé de maternité à compter du 1er septembre 1992, pour une durée de six mois ; qu'il était précisé que le contrat prendrait fin au retour de la salariée remplacée ; que par lettre du 6 mai 1993

), pour bénéficier des prestations en espèces de l’assurance maternité.

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à l'association "l'Etoile maternité