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59 745 résultats pour « contrôle de la facturation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200779

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2023) et les productions, à la suite d'un contrôle de facturation, la société [4] (la société), qui exerce une activité de fourniture de prestations de

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201201

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

d'assurance maladie de l'Artois, de Me Y... , avocat de la société SOS Oxygène Nord Joly médical, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c2349

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

, s'agissant de factures sans détail empêchant tout contrôle des prestations facturées, alors que l'article 4.2 des contrats prévoyait que le logisticien était tenu de facturer ses prestations avant le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201057

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion,19 mai 2022), à la suite d'un contrôle de facturation, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) a notifié le 28 septembre 2018 à

Source officielle
TJ

Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Madame [G] [S] justifie qu’elle a bénéficié d’un avenant à son contrat de travail le 1er juillet 2022 pour une affectation en qualité de chargée de contrôle et de facturation à [Localité 44].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67134bf9208351cec658665d

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de la facturation des clients Supervision des devis Validation des engagements de dépenses avant règlement Contrôle des projets de développement Supervision des contrats négociés par les avocats extérieurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c80f01612d969df000e

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

S'agissant de la facturation de plus de 5 DI sur 12 mois, il ressort du tableau (pièce 13) que Mme [P] a facturé, pour M.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd90d929aeb6ea6f8b733fa

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Société ACOUSTIQUE SURDITE WERNERT ont été destinataires chacun d'une lettre recommandée dont l'objet était « notification d'indus - Articles L 133-4, R 133-9-1 et R 133-9-2 du Code de Sécurité Sociale Contrôle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200094

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

L'Association de soins à domicile à La Réunion a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200391

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

[G], masseur-kinésithérapeute (le professionnel de santé), a fait l'objet d'un contrôle de facturation par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse), portant sur la période du 19

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200684

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 La caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° Q 24-12.230 contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200020

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 juin 2019), Mme S..., infirmière d'exercice libéral, a fait l'objet d'un contrôle de facturation portant sur la période de juillet 2010 à janvier 2012 par la caisse primaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200621

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 septembre 2023), à la suite d'un contrôle de facturation, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a notifié, le 18 janvier 2018, à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c81f01612d969df0014

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Elle soutient que le contrôle litigieux portait en priorité sur les règles de facturation sans qu'aucune suspicion de fraude ne puisse justifier l'absence d'information préalable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200328

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

(la pharmacie) a fait l'objet d'un contrôle de facturation portant sur la période du 1er juin 2011 au 30 juin 2013, à l'issue duquel la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) lui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200613

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-17.985 contre

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6ebe64d7e51024517c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur la régularité de la procédure de contrôle La société maintient en cause d'appel que dès lors qu'elle procède à un contrôle a priori des factures et des justificatifs qui lui sont adressés par le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D’autre part la notification du 25 avril 2023 a bien mentionné les diverses catégories d’anomalies mises à jour par le contrôle et les facturations, a chiffré le montant du préjudice au regard de la cotation

Source officielle
CA

5e Chambre

603716895420beb0cbe59479

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Dans le cas particulier, la CPAM a procédé, sur le plan national et à partir de juillet 2009, à un contrôle relatif aux facturations des forfaits d'oxygénothérapie et, entre autres, au contrôle de l'activité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201151

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

[N] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-22.395 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire

Source officielle