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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200779
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2023) et les productions, à la suite d'un contrôle de facturation, la société [4] (la société), qui exerce une activité de fourniture de prestations de
Source officiellePage 14 sur 2988
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201201
21 septembre 2017
21 septembre 2017
d'assurance maladie de l'Artois, de Me Y... , avocat de la société SOS Oxygène Nord Joly médical, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle
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