Y... avait payé sous l'empire d'une contrainte morale les factures d'honoraires établies après services rendus ce dont il résultait que les paiements effectués ne l'avaient pas été en connaissance de cause

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu la culpabilité du requérant du chef d'agression sexuelle aggravée par abus d'autorité conférée par les fonctions, alors : « 1°/ que la contrainte

entre un professeur et ses élèves, que traduire l'exercice de pressions graves ; que la méconnaissance de ce devoir, qui n'excluait nullement une certaine proximité avec les élèves, l'a conduit au contraire

A... et de la société Nord Ouest Evasion, peut être assimilée à une contrainte morale, il demeure que l'existence de sa part de l'élément intentionnel doit être recherchée ; qu'il souligne que sa venue

par semaine au moment du coucher, il mettait ses mains sous son pyjama et lui caressait les lèvres du sexe sans toutefois la pénétrer digitalement ; qu'elle avait subi ces attouchements, sous la contrainte

Y..., des actes de pénétration sexuelle consistant à tout le moins en des fellations et des pénétrations digitales dans le vagin ; que l'existence d'une contrainte morale de l'auteur des faits sur sa victime

La contrainte peut être morale. 18.

QUE LE COMPORTEMENT DE L'INCULPE N'A PAS CAUSE DE PREJUDICE AUX SITUATIONS OU INTERETS PROTEGES PAR LA LOI ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL EXCUSE CELUI QUI A AGI SOUS UNE CONTRAINTE

X... reproche encore à l'arrêt de ne pas retenir qu'il avait signé le protocole sous la contrainte, et que la banque avait manqué à son obligation de discernement, alors, selon le pourvoi, d'une part,

de travail a été postdatée au 12 décembre suivant ; qu'elle fait valoir que ces documents ont été signés dans un contexte de contrainte morale et au moyen de manoeuvres dolosives avant toute homologation

Y... et le GFA, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si le GFA n'avait exercé aucune action en paiement de ses loyers en raison d'une contrainte morale d'ordre familial exercé par l'Earl et

ou surprise ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché ni constaté si l'élément de violence, contrainte, menace ou surprise était caractérisé en l'espèce, ni même si les agissements reprochés auraient

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, 4-1 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne, excès de pouvoir, contrariété

X... en date du 22 mars 2007 se bornait à invoquer des « raisons importantes qu'il ne souhaitait pas en l'état développer » et à affirmer qu'il « se voyait moralement contraint de quitter ses fonctions

d'autre part que le maintien de la résidence alternée ne nuisait pas à l'unité de la fratrie ; Attendu qu'en appel, sauf à soutenir que les déclarations d'Eva devant le juge ont été faites sous la contrainte

une nouvelle délibération ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil municipal de Guidel ait adopté, sans être informé sur le projet envisagé, sans débat et " sous l'empire de la contrainte

à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les charges récupérables sont des sommes dues, sans qu'il soit nécessaire de les prévoir lors de l'établissement du contrat

312-1 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs propres et non contraires