étant d'une forme inhabituelle et contestable et contraire aux éléments de l'enquête; qu'enfin, la date d'embauche alléguée par Luis J...

contrainte était liée à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé la directive 2003/88/CE du Parlement

valant contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre du 15 décembre 2009 adressée par la société ACAT à M.

de travail ; que l'article 10-2 de la convention collective prévoit une priorité d'embauche pour le personnel de retour de congé pour convenances personnelles ; que la réintégration ou la priorité d'embauche

directe Mme [O] a embauché M.

X... ayant été embauché en 1978 comme chauffeur, la demande de l'employeur de conduire un chenillard, en remplacement de son camion en panne, ne constituait pas une modification substantielle de son contrat

, aux termes duquel la société Les Platanes s'est engagée à prendre en charge le coût des licenciements de onze salariés qu'elle avait embauchés par contrat à durée indéterminée et employait à cette date

, qu'à l'expiration de ce contrat, aucun salarié n'avait été embauché pour occuper les fonctions assumées auparavant par la salariée et que la mission qui avait été assignée à celle-ci,

de janvier 1995, les activités de l'AMF ont été reprises par l'association d'Aide à domicile en milieu rural (ADMR) et qu'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été signé par les parties

X... était gérant, était titulaire d'un contrat de manutention auprès de la société Michelin; que la société Safen entreprise ferroviaire, titulaire d'un contrat identique avec Michelin, s'est engagée

routier, effectué sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, Djazini et X... ont déclaré revenir d'un chantier, Djazini se disant employé de X... mais démuni de l'attestation d'embauche;

[B] n'est pas une maladie professionnelle parce qu'il est survenu avant même son embauche par la société Renovam, sans constater l'absence d'incidence de l'exécution de son travail habituel au sein de

et pendant une durée d'un an suivant son expiration pour quelque cause que ce soit », l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'embauche de M.

X... était justifié après avoir cependant constaté que "la société Simagec siplastec international justifiait, à cet égard, de l'embauche de M. Y... en remplacement de M.

Z... correspond bien aux travaux dont était normalement chargé le gardien ; qu'après le départ des époux A..., semble-t-il en 1996, ce n'est qu'en 1998 qu'Yves X... a embauché par contrat les époux

de chacune d'elles, chacun des contrats constituait une embauche distincte, au sens des dispositions régissant l'exonération litigieuse et devait être prise en compte dans le quota d'embauches de résidents

;un contrat de travail, que M.

, dans son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait d'apposer sa signature sur le règlement intérieur lors de l'embauche ne manifestait pas, de la part du salarié, la volonté claire