Aucune disposition des contrats passés entre la société TNF et la société IMMOBILIER SERVICES ISTRES ne faisait d'ailleurs référence à un quelconque contrat de financement.

de crédit-bail, sous couvert d'une disqualification dudit contrat en un contrat de franchise ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de collusion dûment constatée par l'arrêt entre la société Locam

[J] [K] un contrat de financement et de coproduction pour la réalisation d'un film intitulé « Men don't lie ».

qui ont été soumis en même temps à la signature de la SARL Pharmacie de la croix verte, et qui sont interdépendants, puisqu'il est fait expressément référence aux modalités du contrat de financement dans

de trésorerie négative grave et irréversible avec un risque de déclenchement d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou de déclenchement des clauses " d'évènement de défaut " du contrat

crédit [2] et [3] à 2 042 840 euros pour le mois de janvier 2019, 1 718 180 euros pour le mois de février 2019, 1 384 210 euros pour le mois de mars 2019 et à la somme de 677 700 euros, le montant des contrats

décembre 2019, la restitution du matériel livré et posé aux frais de Me [F] qui devra en assurer la dépose, la remise en état des lieux ainsi que le transport, sous astreinte, et enfin la nullité du contrat

, soit lors de son exécution; que la qualification de partie tient uniquement compte de l'accord de volonté des parties peu important le moment où cet accord s'est manifesté; que le contrat de financement

, soit lors de son exécution; que la qualification de partie tient uniquement compte de l'accord de volonté des parties, peu important le moment où cet accord s'est manifesté; que le contrat de financement

crédit bail initialement envisagé ne s'était en réalité jamais formé, faute pour la société Guiet Frères d'avoir fait retour à l'établissement de crédit du contrat de financement dûment signé ; que la

professionnel, confiée à l'entreprise Sétra, par contrats signés le 18 juin 1993, M. et Mme X... ont contracté, le 12 octobre 1993, auprès du Crédit agricole deux prêts ; qu'avant leur acceptation de

Elle a conclu avec la SAS LOCAM le 27 février 1996 une convention de mise en place de contrats de financement de ce matériel.

, adossé au financement BNPLG, pour fraude, à l'égard de BNP Paribas Lease Group, à titre principal, - constater le dol de la société VSD, - dire que le contrat de location financière a été signé

condamner la commune de Saint-Coulomb à lui verser, à titre principal, la somme de 12 826 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 11 777 euros, en réparation du préjudice résultant de la résiliation du contrat

de crédit, en vue de proposer un contrat de financement de bien ou de prestation de services répondant aux conditions posées à la section 5 du chapitre 1 du titre premier du livre III du Code de la consommation

pour bénéficiaire le titulaire des contrats de financement, de sorte que le souscripteur des polices en cause pouvait différer du souscripteur de l'assurance automobile, qui pouvait être l'utilisateur

des clients qu'elle a fournis avec celui qui sert de base aux facturations ; qu'enfin, la société Besdi présente un listing des entreprises clientes, qui correspond aux facturations fondées sur les contrats

prévoyant que la société FG Medical adresserait des patients au Dr [Z] et ferait du marketing pour promouvoir le système a été la cause impulsive et déterminante du contrat de financement du matériel

LEQUEL, LORSQUE LA CAUSE DU CONTRAT EST EXPRIMEE DANS L'ACTE LUI-MEME, COMME C'EST LE CAS DU CONTRAT DE FINANCEMENT QUI DOIT OBLIGATOIREMENT PRECISER LES STIPULATIONS DE LA VENTE QU'IL A POUR OBJET DE

aux droits de la société SOFEMO, une somme de 27.300 €, avec intérêts au taux contractuel de 6,48% l'an sur la somme de 23.468,24 € à compter du 26 août 2010 ; AUX MOTIFS QU'« en ce qui concerne le contrat