AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00088
15 janvier 2008
15 janvier 2008
sera tenu de régler les loyers, que la cour d'appel en écartant l'application de cet article au motif que le contrat dont la résolution a été prononcée est le contrat de fourniture de disquettes et non
Source officiellePage 14 sur 2491
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00089
15 janvier 2008
15 janvier 2008
sera tenu de régler les loyers, que la cour d'appel en écartant l'application de cet article au motif que le contrat dont la résolution a été prononcée est le contrat de fourniture de disquettes et non
Source officielle