Selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 2 mai 2024), les 27 juillet et 23 octobre 2017, la société Locam a consenti à la société New School, deux contrats de location financière portant sur du matériel de climatisation

de location-gérance du 23 janvier 2014, du protocole transactionnel du 25 janvier 2016 et du contrat de location-gérance du même jour, tandis que la société Animal Food System a assigné les cautions en

[Z] et [P], de juger recevable les demandes de la société Pharmacie de la Napoule venant au droit de la société de fait [Z] et [P], de constater la caducité à la date du 5 juin 2014 du contrat de location

[S] [G] de ses demandes, - constate la résiliation du contrat de location financière conclu le 20 avril 2017 entre la société location automobiles matériels (société LOCAM) et M.

Y... aux termes d'un contrat de location-gérance du 15 mai 1987, a été licenciée le 28 août 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne procédait

X... faisait valoir que le contrat de location-gérance s'inscrivait dans une convention cadre conclue avec la société HCM, les redevances de location étant déléguées à la société HCM, créancière de M.

EXPOSE DU LITIGE Le 14 février 2022, l’association Activille a conclu avec la SAS Leasecom, un contrat de location portant le n°222L171491 ayant pour objet le financement d’une solution téléphonique telle

Le 12 septembre 2014, un contrat de location financière portant sur ce matériel a été signé entre l'EARL et la société Xerox financial services (la société XFS). 2.

l'opération d'ensemble lorsqu'elle a consenti au contrat de location-maintenance conclu avec la SCP.

.. puis autorisé ce dernier à poursuivre l'exploitation par l'intermédiaire de la société Espace loisirs en pays dommois (la société ELPD) ; que Mme X... ayant manifesté sa volonté de mettre fin au contrat

la société IEC, le locataire et la société Rivaud bail ; qu'en exécution de cet "acte", la société IEC transférait à la société Rivaud bail la propriété du matériel, le contrat de location et s'engageait

Y..., puis l'ont assigné, le 17 juin 1993, pour faire constater qu'il était occupant sans droit ni titre depuis le 27 juillet 1992, date de fin du contrat de location-accession et obtenir paiement de certaines

se rattachant à l'une des catégories énumérées aux articles 116 à 122 de ladite loi, regroupées dans la section IV intitulée "droits du vendeur de meubles et revendications" ; que le contrat de location

Par requête du 17 février 2025, le liquidateur a sollicité du juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux qu'il constate la résiliation du contrat de location-gérance, à la date du 19 février

Selon le jugement attaqué (Beauvais, 10 février 2023), rendu en dernier ressort, M. et Mme [H] et Mme [E] [H] (les consorts [H]), se plaignant de la mauvaise exécution du contrat de location touristique

, que la société Locafip-Sla Financement "exerçait une activité habituelle de crédit-bailleur" et que le contrat de location longue durée litigieux constituait un contrat de crédit-bail, sans caractériser

antérieurement de locaux sis [...] en vertu de contrats de location successifs qui se sont terminés le 3 janvier 2005 et pour lequel il a investi les locaux proposés par la SARL Sea Side en y amenant

défaillant FAITS ET PROCEDURE Le 23 octobre 2022, l'association AU PAIN SOLIDAIRE a souscrit auprès de la SA LIXXBAIL un contrat de location avec option d'achat d'une durée