Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du soustraitant sur le chantier

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-11.472 contre

Il convient de constater que la SARL PANORAMA CONSTRUCTION ne remet pas en cause l'existence de ce document, mais se contente d'en contester la teneur, en produisant un constat établi par un commissaire

Lactalis investissements, elles l'ont assignée ainsi que la Société d'études machines spéciales et outillages (la société SEMSO), son sous-traitant, en remboursement des sommes versées en exécution du contrat

qu'elle reconnaissait devoir la somme de 31.306,96 euros, en conséquence, de constater que l'application du principe d'exception d'inexécution était recevable, de débouter la Société MAISONS CAP OUEST

contre terres " lui a été confiée par la société Abr, suivant contrat du 1er mars 2011, la société Aster TP ayant renoncé à la prendre en charge. / Elle fait grief à la société Amf promotion, qui avait

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Gepsa, société anonyme, dont le siège est [...], contre

alors, selon le moyen : 1°/ que peut se prévaloir d'un mandat apparent celui que les circonstances autorisaient à ne pas vérifier le pouvoir du mandataire ; qu'en l'espèce les juges du fond ont constaté

, sous un bordereau comportant la mention " bordereau d'envoi officiel ", relevé, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ni trancher une contestation sérieuse

Nous avons d'autre part constaté une absence de suivi de la régularité des contrats de sous'traitance.

Au cours de celle-ci, nous avons constaté, une fois encore, que vos obligations contractuelles n'avaient pas été respectées dans la mesure où aucun contrat de sous-traitance n'avait été établi

de travail du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions

Au mois d'octobre 2021 il a été contacté par la société [U] exerçant sous l'enseigne ASR ENERGIE pour assurer des travaux de rénovation énergétique du château présentant une surface habitable de 1 900

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Chaudronnerie Lescaut, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], désignée par l'arrêt comme la société Lescaut, contre

l'arrêt suivant : Donne acte à la Société de construction générale et de produits manufacturés (SCGPM) et à la société Axa France IARD (Axa) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

société EGR rénovation du fait de l'intervention de la société Entreprise Alves, et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté

Patrick Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Solvay carbonate France, société par actions

la société Natixis Factor, constaté la connexité entre la demande dirigée contre la société Alstom et celle dirigée contre la société Natixis et renvoyé les sociétés Protub et Natixis devant la cour d'appel

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Grandes Terres, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                               , contre

montant global et forfaitaire de 1 850 000 euros ; que la société RBT ingénierie, placée depuis en liquidation judiciaire, ayant sous-traité le lot électricité à la société Ibelec, celle-ci a exercé, contre