AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
679336c2cc9763289b725200
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En outre, Constater l'inexécution du contrat de bail à construction en date du 15 juillet 2013; Constater que la SARL Golf de [Localité 20] n'a pas rempli les conditions contenues dans le bail à
Source officiellePage 14 sur 23
13e chambre
615e0d13c25a97f0381f4b9a
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Cet engagement expirait à la signature du contrat de cession ou au plus tard le 15 avril 2012.
Source officielle