de travail, les juges du fond doivent constater que les modifications proposées étaient moins favorables au salarié que les dispositions résultant de la convention collective encore en vigueur, et qu'elles

Aux termes d'une convention tripartite signée le 24 avril 2018 mettant fin à son contrat de travail avec la société [2], celui-ci a été transféré au sein de la société [1] qui l'a engagée par contrat de

F... et Mme I... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que constitue un contrat de construction de maisons individuelles, et non un contrat de maîtrise d'oeuvre, la convention

de son contrat. 6.

", que ce courrier était contesté par courrier en retour de la société Groupe [N] du 25 juillet 2007, que le contrat signé entre les parties le premier juin 2004 précisait : "La présente convention

une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'obligation de non-concurrence à laquelle il était tenu résultait, non de la convention collective des VRP, mais de son seul contrat

, donc novation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1271 du Code civil; alors que, de deuxième part, l'obligation contractée à titre

X..., la cour d'appel s'est contentée de retenir que ce dernier n'avait pas indiqué au GAN que le bateau, objet du contrat d'assurance, n'était pas la propriété de la société dont il était gérant mais

7 de l'annexe à la rupture conventionnelle qui vise l'obligation de discrétion et l'obligation de confidentialité, et non la clause de non-concurrence, - que Mme [W] [Z] ne démontre aucun préjudice

le nombre de ses commandes au cours de l'année 1989 ; qu'au cours du dernier trimestre 1989, elle a projeté de formaliser ses relations commerciales avec la société Pierre Industrie en signant une convention

de conversion le 5 janvier 1993; que le 4 mai 1993, elle a manifesté l'intention de bénéficier de la priorité de réembauchage ; Attendu que pour allouer à Mlle X... une indemnité pour violation

souscrites au profit de la commune de Vichy, la SCBV s'était obligée pendant toute la durée du contrat à verser une compensation financière, reprenant ainsi à son compte l'obligation de la CFV de verser

de requalifier le contrat qui lui est soumis ; qu'en décidant que la Caisse de Crédit mutuel de Stiring Schoeneck avait commis une faute en ne recherchant pas si la convention passée entre les époux X

internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2, les clauses des contrats types mentionnées à

figurant dans l'exposé des motifs d'une convention forment nécessairement un tout avec les obligations énoncées dans le corps du contrat, en sorte que la procédure de résiliation prévue pour les unes

en sa qualité de filiale de la société Fischer; que, pour déclarer que les conventions litigieuses étaient indépendantes, les juges du fond se sont contentés d'appréciations purement objectives; qu'en

en sa qualité de filiale de la société Fischer; que, pour déclarer que les conventions litigieuses étaient indépendantes, les juges du fond se sont contentés d'appréciations purement objectives; qu'en

en francs suisses, que l'amortissement de ce prêt se fait par la conversion des échéances fixes payées en euros, selon les modalités prévues au contrat, que la conversion s'opérera selon un taux de change