Codes de loi français

Article 6

les candidats justifiant au moins d'un titre ou diplôme sanctionnant quatre années d'études après le baccalauréat ; - peuvent être classés en première catégorie les candidats justifiant au moins d'un titre ou diplôme sanctionnant au moins cinq années

Article R433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 34

périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ; 3° Pendant

Article 5

Celui qui n'a pas fait en temps utile les déclarations ou qui a fait des déclarations incomplètes ou inexactes est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 27

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception prévu à l'article R. 224-9.

Article R313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 61

-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles sont assurées les connexions électriques des véhicules à moteur et de leurs remorques permettant le fonctionnement des dispositifs d'éclairage et de signalisation. II.

Article R317-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne de détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C sans détenir l'arme correspondante.

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 12

total roulant autorisé inférieur ou égal à 3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,5 tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de

Article A37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 95

La carte de paiement et l'avis de contravention sont destinés au contrevenant.

Article L5336-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 45

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater par procès-verbal les contraventions prévues par les dispositions réglementaires prises en application du présent titre : 1° Les officiers de port et officiers de port adjoints

Article R557-6-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 19

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout opérateur économique :

Article 258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Les infractions aux dispositions des articles 215 et 216 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R4741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un maître d'ouvrage :

Article L332-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 20

Elle est constatée par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 332-20, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de l'article 208 et à celles des décrets prévus par l'article 209 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R645-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce soit, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article 2

Le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique comprend le grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 24

Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet

Article R323-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

de la 5e classe.

Article 10

Composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 16). 2. Epreuve de français (durée : quatre heures ; coefficient 8). 3. Première épreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 3). 4.

Article R163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait de porter ou d'allumer du feu en contravention avec les dispositions de l'article L. 131-1 ; 2° Le fait de contrevenir aux mesures édictées par les préfets en application